Marine Brenier
Question N° 43053 au Ministère de la transformation
Question soumise le 14 décembre 2021
Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la reconnaissance de certains diplômes permettant l'accès au concours d'ingénieur territorial de la fonction publique territoriale en externe. En effet, l'inscription à ce concours est conditionnée au fait que le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant 5 années d'études, à caractère technique et scientifique et qui doit être listé dans un décret du ministère de la transformation et de la fonction publique. Si le décret ne mentionne pas le diplôme, alors les centres de gestion sont dans l'obligation de demander au candidat inscrit de remplir un dossier auprès de la commission d'équivalence de diplômes du CNFPT. Plusieurs candidats titulaires d'un master 2 MIAGE (Méthodes informatiques appliquées à la gestion des entreprises) se retrouvent ainsi bloqués, ce diplôme n'étant pas reconnu dans le décret en question. Pourtant, ce diplôme cible parfaitement les compétences à acquérir pour ce concours et rentre également dans le cadre de la réglementation du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, à savoir cinq années d'études dans les spécialités du concours. De plus, ce master est référencé n° RNCP31471 au titre du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et stipule un code NSF 326 intégrant les thématiques suivantes : informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission. Les secteurs d'activités référencés dans ce répertoire sont également à caractère scientifique et technique. Le master MIAGE forme des cadres dans le domaine de l'ingénierie des systèmes d'informations dotés d'une double compétence informatique et gestion. Dispensée dans 21 universités de France, la MIAGE est un cursus d'excellence de niveau licence (bac + 3) et master (bac +5). Mme la députée souhaite donc connaître les raisons de l'exclusion de ce diplôme de la liste permettant l'accès au concours d'ingénieur territorial de la fonction publique. Elle la sollicite également afin de trouver une issue favorable pour tous les candidats concernés par cette injustice.
Réponse émise le 12 avril 2022
En application de l'article 8 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les candidats au concours externe doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, d'un diplôme d'architecte, ou d'un autre diplôme scientifique ou technique reconnu comme équivalent par la commission d'équivalence de diplômes (CED), placée auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Lorsqu'elle est saisie, la CED vérifie que les diplômes présentés par les candidats consacrent un parcours de formation de cinq années d'études supérieures à caractère scientifique ou technique, au regard des référentiels des diplômes exigés. Lorsque les diplômes présentés ne consacrent pas un tel parcours, elle analyse en complément l'expérience professionnelle du candidat. Le concours d'ingénieur territorial propose cinq spécialités, dont celle intitulée « Informatique et systèmes d'information (ISI) ». Les statistiques réalisées par la CED montrent que 70 % des candidats de cette spécialité sont titulaires d'un bac +5. Si une forte proportion de candidats détient donc le niveau de diplôme requis, ce niveau ne suffit pas à lui seul pour accéder au concours. La formation suivie doit être de nature scientifique ou technique. Or le master 2 MIAGE (Méthodes informatiques appliquées à la gestion des entreprises), bien que de niveau équivalent à celui des diplômes requis pour l'accès au concours, n'est pas de même nature et ne peut entrainer l'accès de droit au concours d'ingénieur territorial : si ce master relève des domaines « Economie et gestion », ses enseignements (gestion de projets informatiques, stratégie de l'entreprise, contrôle de gestion, management, évaluation financière….) n'ont pas majoritairement le caractère scientifique ou technique des diplômes requis. Du fait de la nature même des enseignements, ce master 2 MIAGE n'est donc pas un diplôme reconnu comme équivalent par la CED, permettant l'accès au concours d'ingénieur territorial. Néanmoins, les candidats titulaires de ce master 2, qui présenteraient en complément une expérience professionnelle attestant de compétences et de connaissances techniques ou scientifiques équivalentes à celles délivrées par les diplômes requis, peuvent saisir la CED pour solliciter une demande d'équivalence. Enfin, les connaissances scientifiques ou techniques ne sont pas, à ce jour, vérifiées lors des épreuves du concours d'ingénieur territorial pour les candidats au concours externe, du fait de la nature spécifique des diplômes requis pour s'y présenter, telle que prévue à l'article 8 du décret du 26 février 2016 précité. Un élargissement du vivier de ce concours entraînerait nécessairement une modification des épreuves actuelles pour s'assurer de la compétence scientifique ou technique des lauréats qui est attendue par les collectivités territoriales. Il n'est pas envisagé de procéder à une telle modification dans la mesure où les conditions d'accès au concours externe des ingénieurs territoriaux permettent d'assurer un recrutement adapté aux différentes missions de ce cadre d'emplois.
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