Nicole Le Peih
Question N° 43069 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 décembre 2021
Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontre le secteur du handicap, notamment les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif exclus de toute augmentation salariale, contrairement aux personnels du secteur public qui ont bénéficié d'une augmentation à l'issue du Ségur de la santé et de la mission Laforcade. Cette situation est fortement préjudiciable. Cette différence de traitement fait que certains professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient traités de manière différente. Sur tout le territoire, les associations du réseau UNAPEI rencontrent des difficultés pour recruter des personnels qualifiés qui n'acceptent pas cette différence de traitement alors qu'ils exercent le même métier. Cette situation est d'autant plus fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et pour leurs familles qui doivent assurer elles-mêmes les actes quotidiens et essentiels à la vie. Le PLFSS pour 2022 ne prévoit une amélioration pour ce personnel que s'il dépend d'une structure financée par la sécurité sociale (article 29), ce qui exclut le personnel qui dépendrait d'un établissement financé par le département. Elle lui demande en conséquence quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement pour corriger cette différence de traitement afin de maintenir une offre de service de qualité en établissement ou à domicile en faveur des personnes vulnérables et de leurs familles.
Réponse émise le 18 janvier 2022
A la suite du Ségur de la santé qui concernait les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le Gouvernement a confié à M. Michel Laforcade une mission sur les métiers de l'autonomie, qui a permis de nombreuses avancées, notamment dans le champ professionnel du handicap. Ainsi, un accord de méthode proposé par le Gouvernement a été signé le 28 mai par la CFDT, l'UNSA, la FEHAP, NEXEM, ACCESS, l'UGECAM et l'UCANSS concernant les structures accueillant les personnes en situation de handicap et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du secteur privé à but non lucratif financés par l'assurance maladie. Les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux mentionnés dans le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'accompagnant éducatif et social qui exercent dans ces structures bénéficient ou bénéficieront d'un complément de rémunération de 183€ nets par mois. Initialement prévue au 1er janvier 2022, cette revalorisation a été avancée au 1er novembre 2021 pour les personnels soignants, afin de répondre aux tensions de recrutement du secteur, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre dans son discours du 8 novembre 2021. Cette anticipation concerne 64 000 soignants. Le Premier ministre a également annoncé le financement intégral par l'Etat de cette même revalorisation pour les professionnels soignants des foyers et établissements du handicap financés par les départements. 20 000 professionnels supplémentaires sont concernés. L'accompagnement des personnes en situation de handicap doit aussi beaucoup aux travailleurs sociaux et médico-sociaux. Une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social fixera le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l'enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Il s'agira d'apporter une réponse coordonnée associant l'Etat, les départements largement financeurs du secteur et les partenaires sociaux, dont il est attendu qu'ils engagent des négociations dans la branche de l'action sanitaire et sociale, comme cela a été fait pour la branche de l'aide à domicile avec notamment l'agrément de l'avenant 43. Des solutions de court et moyen terme seront en outre mobilisées dans le domaine de la formation et du recrutement pour le champ médico-social, par la création de cellules exceptionnelles d'appui au sein des agences régionales de santé, la mobilisation du réseau des agences de Pôle emploi pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l'Etat, et le lancement d'une campagne de communication autour des métiers du champ du handicap. Ces axes d'action viendront renforcer les efforts déjà initiés par l'augmentation du nombre de places dans les instituts de formation pour les infirmiers et les aides-soignants et le développement de l'apprentissage pour les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux. Plus généralement, le Gouvernement est pleinement engagé pour mettre en œuvre la réforme du grand-âge et de l'autonomie, qui entend revaloriser les métiers du secteur, améliorer les conditions de travail, moderniser les formations et restructurer l'offre d'accompagnement des personnes âgées ou dépendantes. De nombreuses avancées ont d'ores-et-déjà été consacrées par la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 et le plan d'action pour les métiers du grand âge. Cette ambition se poursuit au travers de la LFSS pour 2022, qui intègre plusieurs propositions consacrées à l'autonomie : 0,8 Md€ de revalorisations supplémentaires des salaires, le renforcement de la médicalisation des EHPAD, le développement des liens entre EHPAD et services d'aide à domicile, la restructuration des Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et leur meilleur financement sur tout le territoire font ainsi partie des mesures envisagées. L'ensemble des moyens mobilisés permettra de transformer en profondeur un secteur souvent oublié depuis plusieurs décennies, et de redonner une attractivité nouvelle à ces métiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.