Fabien Lainé
Question N° 43072 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 14 décembre 2021
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'habitat intergénérationnel qui est un moyen de rompre l'isolement et qui facilite l'accès au logement à un coût modéré. L'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation voté dans la loi ELAN permet en effet l'accueil par une personne âgée de 60 ans et plus d'un ou plusieurs jeunes de moins de 30 ans en échange d'une contrepartie financière modeste et le cas échéant, la réalisation sans but lucratif pour services rendus. Cette limite d'âge de 30 ans pour le jeune accueilli est un frein dans certains territoires. En effet, il est rapporté de grandes difficultés d'accès au logement entre autres des saisonniers agricoles en milieu rural et des saisonniers dans les zones touristiques. Il l'interroge sur la possibilité de dérogation concernant l'âge des personnes accueillies (soit moins de 30 ans) dans le cadre de l'habitat intergénérationnel, pour les zones tendues telles que le littoral, les zones touristiques et les zones agricoles.
Réponse émise le 12 avril 2022
La cohabitation intergénérationnelle solidaire est un dispositif créé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN pour, d'une part, résoudre les difficultés de logements des jeunes et en particulier des étudiants sans exclure le cas des jeunes qui sont saisonniers, et d'autre part, pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées qui peuvent habiter dans des logements sous-occupés. Une extension par la loi du dispositif à des personnes ayant plus de 30 ans le dénaturerait en revenant sur la préoccupation initiale du législateur qui consistait à clarifier le caractère intergénérationnel et le principe de solidarité entre générations. Par ailleurs, toute réflexion sur une extension éventuelle devrait au préalable s'appuyer sur un bilan de l'application des dispositions de la loi ELAN. Par ailleurs, d'autres dispositifs peuvent être mobilisés pour loger les saisonniers. En application de l'article L. 301-4-1 du code de la construction et de la construction (CCH), les communes touristiques doivent conclure avec l'État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers qui comprend un diagnostic de leurs besoins en logement et le cas échéant une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins. Dans le parc social, les bailleurs sociaux peuvent prendre à bail des logements vacants meublés pour les donner en sous-location à des saisonniers en application de l'article L. 444-10 du CCH. Les logements du parc privé peuvent quant à eux être mobilisés grâce au bail mobilité créé par la loi ELAN ou par l'intermédiaire des agences immobilières à vocation sociale, qui sont des structures à but social avec les compétences d'une agence immobilière. Le décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce permet en effet à ces dernières d'habiliter les personnels d'une collectivité territoriale en vue du logement des travailleurs saisonniers. Enfin, la garantie VISALE (Visa pour le logement et l'emploi) d'Action Logement permet également de faciliter l'accès au logement des saisonniers en leur offrant une caution locative gratuite.
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