Jean-Michel Mis
Question N° 43077 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 décembre 2021

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences juridiques de la « Ley Bitcoin », qui définit le bitcoin comme la monnaie nationale, adoptée en juin 2021 par l'Assemblée législative de la République du Salvador. Depuis le 8 septembre 2021, date de l'entrée en vigueur de cette loi, les prix au Salvador peuvent être libellés et réglés en bitcoins, tout comme les dettes libellées en dollars existant précédemment. Cette disposition, au regard du droit international, semble ainsi faire du bitcoin une devise, un instrument d'échange contre des biens ou des services, circulant dans une économie nationale. Cette qualification n'est pas sans conséquence en matière fiscale : elle crée, notamment une insécurité juridique pour les contribuables français réalisant des opérations en bitcoins. En effet, comme le rappelle à juste titre dans la revue de droit fiscal - LexisNexis France - n° 45 du 12 novembre 2021, Pablo Guedon : « le bitcoin ne répond dès lors plus à la qualification des actifs numériques donnée à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier depuis qu'il a le statut juridique d'une monnaie ». Ce statut pourrait donc avoir des conséquences « manifestes pour les contribuables réalisant des opérations en lien avec la cryptomonnaie, qu'ils soient dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou dans celui d'une activité professionnelle : le bitcoin devenu devise, la plus-value réalisée par un particulier ne bénéficie plus de ce régime spécifique réservé aux actifs numériques ». Le bitcoin devenu devise, il entre dans le champ du traitement spécifique aux devises en matière de bénéfices industriels et commerciaux, comme le prévoit l'article 38-4 du code général des impôts : « les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice ». Cette situation place les contribuables français dans une insécurité juridique certaine. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que soit établie une position stricte sur l'interprétation des textes fiscaux impactés par cette législation afin d'assurer la sécurité juridique des contribuables français utilisant des bitcoins.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)