Michel Larive
Question N° 4308 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 janvier 2018
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nouvelles techniques de modification génétique, baptisées New Breeding Technics (NBT). Le débat au sujet de ces techniques fait rage depuis plusieurs années en France et en Europe. L'enjeu pour les semenciers est capital. Il s'agit d'empêcher à tout prix que les produits issus de ces NBT (dont le fameux CRISPR) soient qualifiés d'OGM car ils tomberaient alors dans le champ d'application de la réglementation actuelle (directive 2001/18). En revanche pour les associations de défense de l'environnement et de la santé, ainsi que certaines organisations paysannes, ces techniques produisent bel et bien des OGM. De leur point de vue, il s'agit d'empêcher la culture en plein champ des variétés produites au moyen de ces NBT tant qu'on n'a pas de certitude sur l'absence de risque et d'encadrer strictement leur utilisation, en particulier dans l'alimentation. De nombreux scientifiques expliquent que des recherches supplémentaires au cas par cas, concernant l'efficacité et la sûreté des NBT, seront nécessaires avant de pouvoir envisager sérieusement de relâcher dans l'environnement des organismes générés par ces techniques. Il lui demande comment il compte légiférer sur l'utilisation commerciale des plantes et des animaux produits par ces NBT.
Réponse émise le 13 février 2018
Les nouvelles techniques de sélection, aussi appelées « new breeding techniques » (NBT), font débat, notamment quant à leur encadrement réglementaire. C'est pourquoi les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement ont demandé au haut conseil des biotechnologies (HCB), par une saisine du 22 février 2016, d'analyser différentes questions liées aux NBT telles que la traçabilité, la coexistence des filières, les risques pour la santé et l'environnement, les mesures de gestion pour prévenir les risques, la capacité d'innovation des acteurs économiques, la propriété industrielle et l'encadrement réglementaire. L'avis du HCB en réponse à cette saisine a été publié le 2 novembre 2017. Il montre que les techniques sont diverses et peuvent conduire à des modifications du génome de natures différentes. Les risques doivent ainsi être examinés en fonction des techniques et des caractéristiques des produits obtenus. De même, les possibilités de détection des produits diffèrent selon les cas et différentes options sont présentées concernant la traçabilité. Le HCB explore des pistes pour un encadrement réglementaire des NBT fondé sur les principes de précaution et de proportionnalité. Le HCB propose un système d'aiguillage au cas par cas des produits issus de NBT vers le dispositif d'évaluation le plus adapté en fonction de la technique utilisée et des caractéristiques des produits obtenus. Par ailleurs, le Conseil d'État a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le statut des nouvelles techniques de mutagénèse dirigée vis-à-vis de la directive 2001/18/CE et sur la possibilité pour les États membres d'adopter des mesures nationales pour encadrer les techniques exclues du champ d'application de cette directive. Dans ses conclusions présentées le 18 janvier 2018, l'avocat général de la CJUE propose de considérer que les nouvelles techniques de mutagénèse dirigée sont exemptées des obligations de la directive 2001/18/CE à condition qu'elles n'impliquent pas l'utilisation de molécules d'acide nucléique recombinant. Il estime que les États membres peuvent adopter des mesures pour réglementer la mutagénèse sous réserve de respecter les obligations générales du droit de l'Union européenne. Les conclusions finales de la CJUE pourraient être rendues au printemps 2018. Une conférence a été organisée par la Commission européenne le 28 septembre 2017 sur ces techniques, sur la base du rapport du mécanisme de conseil scientifique, rendu le 28 avril 2017. Cette conférence intitulée « les biotechnologies modernes dans le secteur de l'agriculture : ouvrir la voie à une innovation responsable » visait à promouvoir un débat public éclairé sur ces innovations. Elle a rassemblé de nombreuses parties prenantes qui ont pu exprimer leur point de vue sur des questions relatives à la recherche, aux opportunités, aux difficultés, à l'acceptabilité et aux moyens d'assurer une utilisation sûre des produits issus des NBT. Le Gouvernement poursuivra sa réflexion sur les NBT en s'appuyant sur l'avis du HCB et à la lumière des conclusions de la CJUE. Le débat sur les NBT devra également se poursuivre au niveau européen.
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