Pascale Boyer
Question N° 4309 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 janvier 2018
Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur certains problèmes que pose le financement de l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN). Pour les agriculteurs pluriactifs, dont le nombre est important dans les territoires de montagne et destiné à augmenter à l'avenir, en raison de la baisse des revenus agricoles, le PLF 2018 opère une diminution du revenu extérieur maximum pour bénéficier de l'ICHN. Or le calcul de cette indemnité repose sur l'assiette des revenus de l'exercice N-2. Les agriculteurs n'ont pas pu anticiper cette modification pour ajuster la part de leurs revenus agricoles et extérieurs. Ils subissent dès lors une baisse de l'ICHN rétroactive et injustifiée. Par ailleurs, plusieurs éleveurs des Hautes-Alpes pratiquent la transhumance inverse vers des pâturages du sud de la région. Ces terres dont la surface est importante au regard la taille des exploitations font l'objet d'une mesure agroenvironnementale mais tardent à être instruites par la direction départementale des territoires. En conséquence, le versement de l'ICHN pour les exploitants concernés dans les Hautes-Alpes au titre de l'exercice 2017 n'est pas attendu avant l'année prochaine. Ce retard administratif est fortement préjudiciable aux éleveurs de montagne dont l'activité contribue pourtant à l'équilibre et la préservation des territoires. Elle lui demande de lui apporter des précisions sur les modalités de versement de cette indemnité.
Réponse émise le 6 février 2018
L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) vise à compenser une part du différentiel de revenu observé entre les exploitations situées dans les zones défavorisées et celles situées en-dehors de ces zones. Les montants de l'aide sont différenciés en fonction de l'intensité des contraintes subies et en fonction des systèmes d'exploitations, afin de cibler l'aide de façon prioritaire sur les producteurs dont les revenus dépendent majoritairement de leur activité agricole. Il existe en effet un plafond de revenu non-agricole, défini en multiples du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), au-delà du quel l'ICHN n'est plus versé. Le montant de ce plafond était jusqu'en 2014 calculé sur la base d'une durée hebdomadaire du travail de 39 heures. À l'occasion de la réforme de la politique agricole commune, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ont actualisé ce calcul en passant à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, durée légale du travail en France. Le calcul de l'ICHN repose sur l'assiette des revenus de l'exercice n-2. Afin de laisser le temps aux exploitants de s'adapter à cette évolution, il a été convenu de repousser la modification du calcul du SMIC (pour la rendre conforme à la durée légale du travail) à la campagne 2017. La nouvelle modalité de calcul du seuil de revenu non-agricole pour l'ICHN a donc été introduite comme convenu cet automne dans l'instruction technique relative à la campagne 2017. En ce qui concerne la prise en compte de la transhumance inverse dans le cadre de mesures agro-environnementales « défense des forêts contre l'incendie », le décalage temporel qui persiste entre l'instruction de l'ICHN et de ces mesures conduit à une sous-valorisation des dossiers de certains exploitants. Ces difficultés, relatives à l'interaction entre deux mesures dont les calendriers d'instruction sont décalés, ont été clairement identifiées. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que ceux de l'agence de services et de paiement sont mobilisés sur ce sujet, afin de permettre une régularisation de ces dossiers dans les meilleurs délais, compatibles avec les calendriers d'instruction et de paiement que le Gouvernement a fixés.
1 commentaire :
Le 14/02/2022 à 15:41, Lopez Anne a dit :
Madame la Députée /Monsieur le Député,
Je m’appelle Anne lopez, et j’habite à Rabou au sein de votre circonscription. Je vous contacte car un ensemble de députés souhaite déposer une proposition de loi afin d'assurer un juste accompagnement du deuil pour tous les actifs.
Celle-ci comprend des mesures essentielles comme :
- l'alignement des congés de deuil pour le décès d'un membre de la famille sur celui du décès d'un enfant
- le devoir de désigner un référent deuil au sein des organismes pour apporter des repères, une écoute, une information, une évaluation et une orientation.
Trente de vos collègues se sont déjà emparés du sujet, mais nous avons besoin renforcer les co-signataires afin de porter haut ce sujet important qui me touche personnellement. Le projet a vocation à être déposé avant le 27 février, date à laquelle s'arrêteront les travaux en cours à l'Assemblée Nationale.
Ajouter des phrases sur en quoi ce sujet vous touche
J’espère avoir attiré votre attention, et vous serais extrêmement reconnaissant(e) de lire votre réponse et connaître votre position sur ce sujet.
Je vous invite également à contacter directement l'association Empreintes - accompagner le deuil, qui pourra vous mettre en lien avec les députés déjà signataires du projet de loi : contact@empreintes-asso.com
Veuillez agréer, Madame la Députée / Monsieur le Député, l’expression de mes sentiments distingués.
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