Didier Le Gac
Question N° 43092 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 14 décembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Didier Le Gac interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les normes juridiques auxquelles sont soumis les ports de plaisance en matière d'accessibilité des personnes en situation de handicap. Si les parties bâties et voiries des ports de plaisance (capitaineries, sanitaires, parkings) sont des « établissements recevant du public« (ERP) et sont à ce titre soumis aux prescriptions de la loi du 11 février 2005, dite « loi handicap », les parties flottantes des installations portuaires, qui ne sont ni ERP, ni « installations ouvertes au public » (IOP) ne sont pas visées par ces dispositions. Pour faciliter l'accès à la mer des personnes en situation de handicap et dans une démarche citoyenne, plusieurs ports ont d'ores et déjà prévu des solutions à destination des personnes en situation de handicap, tels l'élargissement de pontons, l'installation d'une passerelle pour fauteuil roulant, l'installation d'une potence de transfert aidant à l'embarquement ou destinée au grutage de petites embarcations, ou encore l'installation d'un cheminement-ponton. En revanche aucune disposition ne vise d'emplacement réservé au quai ou ponton pour l'embarcation elle-même. Ainsi, au même titre qu'il existe à terre des places de stationnement réservées aux véhicules des personnes à mobilité réduite, M. le député interroge Mme la ministre sur les solutions réglementaires qu'il est possible de mettre en œuvre pour que les gestionnaires de ports de plaisance réservent et aménagent des places de ponton aux embarcations ou navires sur lesquels embarquent ces personnes à mobilité réduite. De tels emplacements réservés éviteraient ainsi à ces personnes d'avoir à se déplacer jusqu'aux corps morts ou point d'amarrage pour rejoindre leur navire depuis le quai ou le ponton.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)