Emmanuelle Ménard
Question N° 4310 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 janvier 2018
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les viticulteurs du département de l'Hérault. Mardi 19 décembre 2017 lors des questions au Gouvernement Madame Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, a affirmé que, suite à la vague de gel du mois d'avril 2017, l'État avait mis en œuvre un certain nombre de dispositifs en vue de soutenir la filière vito-vinicole. Et c'est à regret que le Gouvernement s'est contenté de rappeler l'existence de mesures déjà connues et dont l'efficacité est limitée. S'agissant du dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par les sinistres, il a simplement été déclaré que M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, avait été sollicité pour faciliter la prise en compte par ses services des pertes subies par les viticulteurs. Comment cela va-t-il se traduire, nul ne le sait précisément. Le Gouvernement a également rappelé qu'une enveloppe de 30 millions d'euros a été répartie au niveau national dans le cadre « d'un fonds national d'action sanitaire ». Or d'après Jérôme Despey, secrétaire général, et Guilhem Vigroux, président de la commission viticulture de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles Occitanie (FRSEA), le bassin Languedoc-Roussillon va perdre plus de 240 millions d'euros sur la récolte 2017. C'est dire si l'enveloppe prévue par le Gouvernement est insuffisante pour soutenir efficacement la filière viticole au niveau national. Les viticulteurs des zones les plus touchées attendent donc d'une part que cette enveloppe soit augmentée et surtout qu'elle soit répartie de façon ciblée, en fonction des régions qui ont le plus souffert des intempéries. Quant aux mesures d'allégement des charges qui devraient permettre d'accompagner la prise en charge des frais financiers liés à la restructuration de l'endettement ou à l'année blanche pour l'annuité bancaire en cours, il s'avère qu'elles sont insuffisantes, selon les viticulteurs concernés. Par ailleurs, et cela n'a pas été évoqué le 19 décembre 2017, la question des moyens accordés au développement de l'irrigation perdure. Afin d'anticiper de nouveaux aléas climatiques liés à la sécheresse, certains viticulteurs de l'Hérault ont en effet investi dans des travaux permettant l'irrigation de leurs parcelles, avant le 1er décembre 2017, ignorant que la législation avait changé entretemps et que seuls les investissements démarrés après cette date pourraient être pris en compte pour un remboursement. Il serait donc opportun de prévoir une grande souplesse envers ces cas particuliers car les aménagements engagés relèvent tout simplement de la survie des exploitations. Alors que la récolte 2017 est en Occitanie, la plus petite depuis la Seconde Guerre mondiale, et que la filière viti-vinicole est en grande souffrance, elle lui demande quelles mesures il compte adopter pour continuer à aider les viticulteurs de l'Hérault et plus généralement de France.
Réponse émise le 13 mars 2018
En application de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA), une enveloppe de 30 M€ est répartie chaque année entre départements au titre des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale (FASS) de la MSA. Ces crédits sont destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non-salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole. Les enveloppes de crédits FASS sont calculées d'une part, sur la base des émissions et des impayés de cotisations sociales de chaque département et, d'autre part, en tenant compte des filières en crise ou des événements climatiques qui ont pu affecter certains secteurs de production ou départements. Ainsi, deux enveloppes de 15 M€ chacune ont été réparties au niveau national en 2017, dont 445 000 € pour le département de l'Hérault. La répartition 2018 ne fait l'objet à ce stade d'aucune décision de mes services. Les demandes portées par les différents départements seront étudiées attentivement. Une attention particulière sera portée aux départements particulièrement impactés par le gel en 2017. Dans l'attente, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de MSA un report de paiement de leurs cotisations sociales. Un report de paiement est un échéancier de paiement qui est accordé aux exploitants agricoles qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu'en soit la cause, mais dont la viabilité de l'exploitation ou de l'entreprise est reconnue. Les échéanciers de paiement accordés au titre de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent porter sur les cotisations et contributions dues pour la protection sociale personnelle obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (assurance maladie, maternité et invalidité, assurances vieillesses, prestations familiales, accident du travail, cotisations indemnités journalières et de retraite complémentaire obligatoire, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale), sur les cotisations sociales patronales et les contributions de sécurité sociale dues par les employeurs de main d'œuvre agricole, et sur les cotisations conventionnelles du régime des non-salariés et salariés agricoles recouvrées pour le compte de tiers. Les agriculteurs sont invités à présenter de manière individuelle à leur MSA, une demande d'échéancier de paiement des cotisations. Pour mémoire, la filière viticole dispose d'outils spécifiques pour faire face aux aléas. Ainsi, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d'acheter dans certaines conditions des vendanges à d'autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d'autres sinistres climatiques, dès les vendanges 2017. Par ailleurs, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant. Enfin, face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs cultures à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel développé par l'État. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. En outre, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les professions viticoles et arboricoles ainsi qu'avec les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d'amélioration. Concernant le développement de l'irrigation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation confirme que les modalités de dépôts de dossier dans le cadre de la mesure d'aide à la restructuration du vignoble ont évolué en 2017. L'installation d'un système d'irrigation sur des vignes en place est désormais éligible dans le cadre des plans collectifs « restructuration », à la condition que l'absence d'un système préexistant soit constatée. Dès lors, les demandes d'aide des viticulteurs ayant réalisé leurs travaux avant le contrôle préalable prévu par la procédure de demande d'aide seront examinées par FranceAgriMer lorsque les bénéficiaires disposent de preuves suffisantes, au regard de la réglementation européenne, démontrant qu'il ne s'agit pas du renouvellement d'un système d'irrigation existant. Un travail est en cours, en lien avec les professionnels, afin de définir les éléments qui pourront être fournis par ces producteurs et de s'assurer de la solidité juridique du contrôle qui devra être réalisé sur ces dossiers.
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