Carole Bureau-Bonnard
Question N° 43129 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 décembre 2021
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi des contrôles judiciaires. À ce jour, lorsqu'une personne est soumise à un contrôle judiciaire, celle-ci doit se présenter à intervalles réguliers dans un commissariat ou une gendarmerie afin de signer une feuille d'émargement. Cette méthode est notamment utilisée dans les cas de violences conjugales et dans toutes les affaires judiciaires qui sont en attente de jugement, c'est-à-dire la grande majorité des affaires judiciaires. Si le contrôle judiciaire a prouvé son efficacité, aujourd'hui la logistique est à bout de souffle et non appropriée. En effet, une simple feuille de papier à émarger chaque semaine ou tous les 15 jours n'est pas des plus approprié dans une société numérique. De plus les magistrats ne bénéficient pas de temps suffisant pour contrôler le respect du contrôle judiciaire par les personnes qui y sont soumises. Un contrôle judiciaire informatisé permettrait d'alerter les magistrats ou les forces de l'ordre lorsqu'une personne ne s'est pas présentée au commissariat ou en gendarmerie. Sur la base d'une application informatique, des alertes pourraient être envoyées et les contrevenants au contrôle judiciaire pourraient être entendus pour expliquer le non-respect de leur devoir. Elle lui demande s'il est favorable à l'option d'informatiser la procédure de pointage d'un contrôle judiciaire.
Réponse émise le 1er mars 2022
Le suivi des personnes placées par l'autorité judiciaire sous contrôle judiciaire est un enjeu majeur en termes de protection des victimes et de prévention de la réitération des infractions. Le contrôle judiciaire est un outil précieux et particulièrement mobilisé par les juridictions dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales. S'agissant de ce seul contentieux, 10627 jugements ont été rendus en 2020 (contre 4528 en 2017) à l'encontre d'auteurs ayant préalablement fait l'objet d'un contrôle judiciaire impliquant une mesure d'éloignement visant à protéger la victime. Concernant plus particulièrement l'obligation faite à la personne de se présenter périodiquement aux services d'enquête désignés par le magistrat, le suivi des contrôles judiciaires est à ce jour assuré dans la plupart des services de police ou unités de gendarmerie de manière non dématérialisée. Toutefois, afin de renforcer le suivi du respect des obligations des contrôles judiciaires, notamment en matière d'infractions terroristes, a été mise en place par la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, une application informatique, dénommée GECOJ pour « Gestion des Contrôles Judiciaires ». Cet outil informatique permet le suivi du respect des obligations de pointage imposées par le contrôle judiciaire. Il automatise et facilite le suivi des contrôles judiciaires et permet d'alerter immédiatement l'autorité judiciaire en cas de carence de pointage. Ce logiciel, dont le cadre est déterminé par un arrêté du 23 septembre 2019, permet également l'édition de rapports à destination de l'autorité judiciaire, afin que cette dernière puisse prendre les mesures qu'elle estime nécessaire si des carences de la personne venaient à être constatées. Mis en œuvre sur l'ensemble du territoire en matière d'infractions terroristes, cet outil est déjà déployé, dans le ressort de la préfecture de police de Paris, pour les contrôles judiciaires relatifs à des infractions de droit commun. Un travail interministériel doit être mené pour assurer cette dernière extension à l'ensemble du territoire national. L'informatisation du suivi du contrôle judiciaire est donc en cours de développement, conformément à la volonté du Gouvernement, de renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'une telle mesure, de simplification et de fiabilisation de l'action des forces de sécurité intérieure et de l'autorité judiciaire au service de la protection des victimes.
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