Vincent Descoeur
Question N° 43136 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 décembre 2021
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % sur les masques et les tenues de protection et produits d'hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus, qui a été instauré par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et qui est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. Cet abaissement a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s'équiper face à la crise que l'on connaît. Par ailleurs, les établissements publics (dont les centres hospitaliers) qui négocient leurs budgets en TTC (toutes taxes comprises) ont pu bénéficier de cet abaissement. Aussi, il paraît impensable, alors qu'on en train de subir une cinquième vague, que le taux de TVA soit porté à 20 % à partir du 1er janvier 2022. De nombreuses associations s'inquiètent de cette augmentation de 14,5 % du coût de leurs équipements, qui s'ajouterait à l'augmentation du coût des transports et des prix des matières premières. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage avec raison de prolonger jusqu'à la fin de la crise sanitaire cette mesure d'abaissement de la TVA sur les masques, tenues de protection et produits d'hygiène utilisés dans la lutte contre la prolongation du coronavirus.
Réponse émise le 22 février 2022
Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Le K ter de l'article 278-0 bis du CGI, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi de finances rectificative, prévoit également l'application de ce même taux réduit de la TVA aux produits destinés à l'hygiène corporelle également adaptés à cette lutte. Le bénéfice de ces dispositions devait prendre fin le 31 décembre 2021. Toutefois, le Gouvernement a considéré que la persistance de la pandémie de Covid-19 rendait nécessaire leur reconduction temporaire. Ainsi, l'article 31 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 procède à cette reconduction jusqu'au 31 décembre 2022.
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