Christine Hennion
Question N° 43137 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 décembre 2021
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des taux réduits de TVA appliqués aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 applicables jusqu'au 31 décembre 2021. Depuis plus d'un an, l'abaissement exceptionnel et bénéfique du taux de TVA sur les produits covid, passant de 20 % à 5,5 % a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s'équiper face à la crise que l'on a connue jusqu'à ce jour. De même, des établissements publics (dont les centres hospitaliers) qui négocient leurs budgets en TTC (toutes taxes comprises) et non en hors taxes ont pu bénéficier de cet abaissement. Anticipant la fin des taux réduits et le retour au taux normal au 1er janvier 2022, on assiste pour des raisons budgétaires à un surplus de commande pour « stocker » des masques, gels et tenues de protection alors même que certains acteurs subissent de nouveau des épisodes de pénurie en pleine reprise épidémique. Il paraît difficile d'envisager de maintenir ce calendrier fiscal avec l'arrivée sur le territoire français du variant Omicron et les protocoles sanitaires revus à la hausse. Afin de redoubler de vigilance, protection et gestes barrières sont plus que jamais à maintenir avec toujours les mêmes incitations fiscales. Il serait dommage que certains établissements, des entreprises ou des associations baissent la garde pour des raisons budgétaires. Elle lui demande son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 22 février 2022
Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Le K ter de l'article 278-0 bis du CGI, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi de finances rectificative, prévoit également l'application de ce même taux réduit de la TVA aux produits destinés à l'hygiène corporelle également adaptés à cette lutte. Le bénéfice de ces dispositions devait prendre fin le 31 décembre 2021. Toutefois, le Gouvernement a considéré que la persistance de la pandémie de Covid-19 rendait nécessaire leur reconduction temporaire. Ainsi, l'article 31 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 procède à cette reconduction jusqu'au 31 décembre 2022.
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