Nathalie Serre
Question N° 43143 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 décembre 2021
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le statut d'autoentrepreneur dans les domaines agricoles, viticoles, des terrassements et des conducteurs d'engins. Si celui-ci est une réussite reconnue, certains abusent des avantages qu'il offre et détournent son but premier. Usant de leur statut, les autoentrepreneurs proposent des prestations de service à des sociétés de travaux publics. Sans obligation d'obtenir une capacité de transport, de FIMO, ou de cotiser à la médecine du travail, ils exercent pourtant les mêmes travaux et conduisent parfois les mêmes engins que leurs concurrents qui, eux, sont soumis à ces contraintes. En outre, leur statut leur permet une exonération de charge les deux premières années. En l'absence des qualifications et attestations sus-citées, les autoentrepreneurs ne sont pas couverts par une assurance décennale et les éventuelles défaillances engendrées par leur travail sont à la charge de leur client. Cet ensemble d'avantages et de non-obligations en faveur des autoentrepreneurs engendre une concurrence déloyale et une pénurie de main-d'œuvre chez les sociétés de travaux publics, dont les salariés optent pour le statut d'autoentrepreneur. Face aux problèmes de recrutement, les entreprises de travaux publics sont contraintes de faire appel à ces prestataires pour assurer leurs chantiers. Il est difficilement compréhensible que ces métiers puissent être exercés par des personnes sans garantie de qualification réelle et sans garantie d'assurance pour le consommateur. Elle aimerait donc savoir s'il entend prendre des mesures pour modifier le statut de l'autoentrepreneur ou s'il envisage la sortie des domaines agricoles, viticoles, des terrassements et des conducteurs d'engin du régime de l'autoentrepreneur.
Réponse émise le 26 avril 2022
Le dispositif du « micro-entrepreneur » (ex-autoentrepreneur) est un régime fiscal et social simplifié pour lequel peuvent opter les entreprises sous la forme juridique de l'entrepreneur individuel. Il est destiné à lever les freins sociaux, culturels et administratifs à la création d'activités. Il permet à un entrepreneur individuel de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de ses cotisations et contributions sociales et du régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC. Les micro-entrepreneurs sont donc soumis aux mêmes obligations professionnelles, notamment vis-à-vis des consommateurs, que n'importe quelle entreprise relevant du même secteur. C'est notamment le cas des qualifications professionnelles exigées pour exercer une activité. De même, lorsque sa responsabilité décennale peut être engagée, le chef d'entreprise, qu'il soit ou non micro-entrepreneur, doit être couvert par une assurance dont il doit justifier à l'ouverture de tout chantier. Ce régime a par ailleurs été progressivement harmonisé avec le régime de droit commun en matières fiscale et sociale, afin d'éviter toute distorsion de concurrence. L'ensemble des entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises, quel que soit leur régime fiscal, est exonéré de cette taxe lorsque, annuellement, lorsque le chiffre d'affaires (CA) ou les recettes sont inférieurs à 5 000 €. Le principe d'équivalence entre le taux des cotisations et contributions sociales du régime du micro-entrepreneur et les prélèvements sociaux des autres chefs d'entreprise affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants a été institué en 2013. L'aide à la création ou reprise d'entreprise (ACRE) a été réformée en 2020 : pour les micro-entrepreneurs, elle a été recentrée sur les demandeurs d'emploi, ce qui n'est pas le cas pour les autres créateurs ou repreneurs d'entreprise ; la durée et le taux de l'exonération applicables aux micro-entrepreneurs ont été alignés depuis le 1er janvier 2020 sur le dispositif applicable aux chefs d'entreprise non micro-entrepreneurs affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Tout employeur doit effectivement organiser un service de santé au travail, mais les micro-entrepreneurs n'ont pas d'obligation en la matière puisqu'ils ne sont pas employeurs. À compter du 31 mars 2022, ils auront néanmoins la possibilité de s'affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix. En conséquence, il n'est pas nécessaire de prendre des mesures pour modifier le régime du micro-entrepreneur ou en exclure certains secteurs, notamment ceux des domaines agricoles, viticoles, des terrassements et des conducteurs d'engin.
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