Fabien Matras
Question N° 43161 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2021

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M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de renforcer les sanctions en cas d'absence de traitement phytosanitaire des parcelles de vignes abandonnées. En effet, de nombreux syndicats viticoles à appellations d'origine contrôlées (AOC) ont récemment constaté l'augmentation croissante des parcelles de vignes abandonnées sur le territoire français en 2021. L'absence de gestion de ces parcelles permet malheureusement la prolifération des foyers de cicadelles au sein des vignobles du pays, ces insectes représentant l'un des principaux vecteurs de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne faisant l'objet d'une lutte obligatoire en application des articles L 250-1 à L 250-9 et L 251-3 à L 251-11 du code rural. Cette situation, en nette aggravation, entraîne un important affaiblissement des stratégies de lutte contre le développement de cette jaunisse dans de nombreuses régions de France et mène très régulièrement certains viticulteurs à traiter les parcelles voisines afin de prévenir leur contamination. De plus, l'augmentation de l'usage de produits insecticides qu'elle entraîne va à l'encontre de la stratégie globale de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires menée par le Gouvernement. Si le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a d'ores et déjà permis de mieux définir les méthodes de prospection et de lutte phytosanitaire contre la flavescence dorée de la vigne et son agent par la publication d'un arrêté du 27 avril 2021, en adéquation avec la nouvelle réglementation européenne, il semble que les sanctions pénales applicables aux propriétaires de ces parcelles abandonnées, qui reposent sur une procédure d'arrachage administratif ou par voie judiciaire, paraissent trop longues à mettre en œuvre et très coûteuses pour l'État (ces procédures aboutissant en moyenne après deux à trois ans). Afin de rendre cette lutte plus efficiente, certains syndicats viticoles évoquent la mise en place d'une sanction sous forme d'amende administrative forfaitaire visant à dissuader les propriétaires de conserver ces parcelles en l'état. Ainsi, il lui demande si la mise en place d'une telle sanction est actuellement à l'étude par la Gouvernement, notamment dans le cadre du projet de décret relatif aux sanctions pour non-respect de la réglementation des traitements phytosanitaires.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)