Émilie Bonnivard
Question N° 43175 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2021

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Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réglementation relative au chômage des agents publics démissionnaires des Ehpad qui ont travaillé de manière concomitante, à la faveur d'une disponibilité pour convenances personnelles. En effet, il apparaît que le droit ne soit pas très bien établi en la matière et pose de graves difficultés aux Ehpad, qui se retrouvent à devoir verser l'ARE à des agents démissionnaires, alors même de nombreux postes sont vacants et l'organisation du travail souvent en tension dans ces établissements. Pour prendre un exemple précis, un agent social titularisé qui démissionne pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles, alors qu'il exerce un emploi en CDD durant cette même période, peut-il valablement se tourner vers son ancien employeur public dont il a volontairement démissionné pour qu'il lui verse l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ? La question centrale est de qualifier la période de disponibilité pendant laquelle l'agent démissionnaire a exercé un autre emploi. En effet, la circulaire Unedic 2020-12 du 6 octobre 2020 qui introduit la notion de cumul d'emplois interroge car, si aucun texte ne donne d'indications précises sur la situation des agents placés en position de disponibilité dans le cadre d'un cumul d'emplois, la disponibilité est toutefois clairement exclue du calcul de l'affiliation et des règles de coordination entre employeurs. La période de disponibilité ne saurait donc conduire à une situation de cumul d'emplois. C'est pourquoi elle lui demande quel est le droit qui s'applique en matière d'indemnisation dans le cas d'agents de la fonction publique démissionnaires qui ont exercé un autre emploi durant une période de disponibilité, la démission étant intervenue durant cette période de disponibilité pour convenances personnelles ? Il convient d'apporter une réponse claire attendue par les employeurs publics, notamment les Ehpad qui peinent à recruter alors que de nombreux postes sont à pourvoir. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)