Fabien Matras
Question N° 43181 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2021

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M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d'éclaircir les règles relatives aux modes de calcul et d'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR). Le cadre juridique de la DSR est fixé aux articles L. 2334-20 et R. 2334-6 et suivants du code général des collectivités territoriales et prévoit que cette contribution doit être attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. La DSR dispose ainsi d'un champ d'application limité aux communes rurales de faible densité d'habitation afin de les aider à faire face aux difficultés financières qu'entraîne la distance les séparant des métropoles urbaines les plus proches. Il est ainsi régulièrement observé que cette dotation représente une part non négligeable du budget des communes rurales les plus isolées auxquelles cette aide financière semble désormais indispensable. Néanmoins, des études réalisées par l'association des maires ruraux de France ont mené certains élus locaux à constater que de multiples communes de plus de 20 000 habitants ont pu bénéficier de plusieurs millions d'euros en DSR en 2021, certaines de ces collectivités disposant pourtant d'une population approchant les 100 000 habitants. Si ces informations s'avéraient correctes, il semblerait intéressant d'éclaircir les règles applicables aux critères d'attribution de cette dotation afin d'en assurer une distribution conforme au cadre législatif en place. Il lui demande ainsi si le Gouvernement dispose d'informations permettant de répondre aux interrogations des élus locaux des communes rurales isolées sur cette question et si des nouvelles mesures étaient actuellement à l'étude concernant les règles d'attribution de la DSR.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)