Christine Pires Beaune
Question N° 43195 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2021

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les seuils d'attribution du chèque énergie, définis par l'arrêté du 24 février 2021, en application de l'article R. 124-3 du code de l'énergie. Le revenu plafond conditionnant l'éligibilité au dispositif ne paraît pas adapté au regard de la réalité des ménages en situation de précarité énergétique. Alors que le seuil de pauvreté monétaire à 60 % du revenu médian s'élève, en 2021, à 1 102 euros par mois pour une personne seule, ce plafond fixé à 10 800 euros par unité de consommation (UC) est de nature à écarter de nombreux ménages très précaires du bénéfice du chèque énergie. Il paraîtrait utile, afin de mettre en cohérence le cadre d'attribution du chèque avec celui relatif au logement social, de préférer comme seuil le revenu ouvrant accès au prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), actuellement fixé à 11 511 euros pour une personne seule. Elle souhaite que soit étudié un tel rehaussement du revenu minimal ouvrant bénéfice du chèque énergie et de l'aide spéciale de 100 euros votée dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Elle souhaite connaître le délai dans lequel est susceptible d'intervenir, en tout état de cause, un nouvel arrêté modifiant les seuils d'attribution et les montants du chèque énergie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)