Jean Lassalle
Question N° 43196 au Secrétariat d'état à l’enfance (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2021

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M. Jean Lassalle interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les résultats de la campagne de vaccination des enfants confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance. En effet, le 5 août 2021, le Gouvernement a fait adopter dans la dernière loi relative à la gestion de la crise sanitaire un dispositif permettant aux départements d'organiser la vaccination des enfants placés de plus de douze ans à partir de 15 septembre 2021 et ce, sous réserve de l'accord de leurs parents. Ce dispositif prévoyait qu'une communication devait être établie avec les familles pour connaître leur avis sur la vaccination de leurs enfants. Ainsi les parents devaient se prononcer en répondant par le biais d'un formulaire envoyé par courrier, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de ce courrier. En l'absence de réponse sous quinze jours, la vaccination pouvait être réalisée avec l'autorisation du président du conseil départemental. Cependant, de très nombreuses associations de la protection de l'enfance signalent avoir très peu de retour des parents s'agissant de la communication sur cette vaccination. C'est pourquoi ces associations s'interrogent et cherchent à savoir si les règles de cette campagne de vaccination ont bien été respectées par les départements, plus précisément si les courriers ont bien été adressés aux parents et si leur accord ou opposition à la vaccination ont bien été pris en compte. Il est important de souligner que la plupart des parents des enfants placés sont, selon l'article 375-7 du code civil, toujours légalement détenteurs de l'autorité parentale et en droit de décider s'agissant de la santé de leurs enfants. Ainsi, afin de comprendre si les droits des parents et de leurs enfants ont bien été respectés, les associations de la protection de l'enfance souhaitent connaître toutes les informations recueillies par le ministère sur cette campagne et le cas échéant, elles souhaiteraient savoir quel pourcentage des parents ont été contactés, combien de réponses ont été recueillies et combien d'enfants confiés à l'ASE sont vaccinés à ce jour. Aussi, il lui demande de mettre toute la lumière sur la vaccination de ces enfants, qui sont les pupilles de l'État.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)