Bénédicte Taurine
Question N° 43212 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2021

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Mme Bénédicte Taurine interroge de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un rapport de l'inspection générale de la justice de novembre 2019 selon lequel 80 % des plaintes déposées pour violences conjugales sont classées sans suite. Selon cette même étude, sur un panel de 21 plaintes, seulement une a donné lieu à une garde à vue de l'auteur. Parmi les procédures ouvertes pour viols, 10 à 15 % aboutiront à une condamnation criminelle de l'auteur et 73 % d'entre elles seront classées sans suite. Luc Frémiot, ex-procureur à Douai, très connu pour son combat contre les féminicides, ayant fait chuter drastiquement le taux de récidive dans sa juridiction, préconisait une enquête et une garde-à-vue systématiques pour chaque plainte afin de prévenir les violences conjugales. Or comment demander cette systématisation à des procureurs français qui reçoivent, par tête, plus de procédures qu'ailleurs en Europe et, par extension, qui classent sans suite aussi beaucoup plus souvent : les deux tiers de l'ensemble des affaires dont ils sont saisis. Que prévoit M. le ministre afin de combler ces graves dysfonctionnements qui font dire à Adèle Haenel : « La justice nous ignore, on ignore la justice » et dont une récente tribune aujourd'hui signée par plus de 7 000 magistrats se fait par ailleurs le relai face au manque de moyens ? Par ailleurs, quand M. le ministre prévoit-il l'extension des tribunaux spécialisés dans le jugement des violences conjugales toujours en expérimentation dans la seule juridiction de Créteil ? Tandis que l'Espagne, ayant l'un des plus faibles taux de féminicides d'Europe, les a institués sur la quasi-totalité de son territoire dès 2005. Ils permettent le jugement des coupables et une réponse pénale intervenant au maximum quinze jours après une plainte. L'Espagne a pu constater une augmentation de 17 % des plaintes depuis leur établissement. Elle lui demande ses inetnetions à ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)