Jean-Louis Touraine
Question N° 43228 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 décembre 2021
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre d'une démarche de notification aux partenaires dans les stratégies de dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles (IST). Dans le contexte de « crise sanitaire de longue durée », le Conseil national du sida (CNS) préconise en effet depuis 2018 la mise en place de cette notification formalisée afin d'inciter un patient infecté à informer son ou ses partenaires sexuels de son diagnostic. La Haute autorité de santé (HAS), saisie sur le sujet en septembre 2018 par la direction générale de la santé (DGS), l'a inscrite dans son programme de travail en 2021. Comme le rappelle le CNS, les données de 2020 montrent « une fragilisation durable de la prévention et du dépistage » en France, avec une baisse par rapport à 2019 de 14 % du nombre de sérologies réalisées en laboratoire et de 22 % du nombre d'autotests vendus en pharmacie, en parallèle d'un ralentissement « brutal et durable » du recours à la PrEP. Pour les acteurs, cette situation risque d'entraîner d'importants retards de diagnostic, entraînant dans le même temps une perte de chance thérapeutique pour les personnes concernées et une hausse des contaminations. Si le nombre de nouvelles découvertes de séropositivité a reculé de 22 % en 2020, la proportion de diagnostics très tardifs est en hausse pour la première fois depuis plusieurs années. Face à une situation préoccupante, tous les outils doivent être activés pour accélérer la réponse au VIH et l'adapter au contexte que l'on connaît. À ce titre, la possibilité pour tous de réaliser un dépistage sans ordonnance en laboratoire de ville à partir de 2022 est une excellente nouvelle. M. le député estime toutefois nécessaire d'aller plus loin et de déployer, dans les meilleurs délais, la démarche de notification aux partenaires des IST et du VIH, en s'inspirant des expériences étrangères et de l'expérience française dans la lutte contre la covid-19. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend avancer sur ce point dans les prochains mois.
Réponse émise le 22 mars 2022
L'enjeu de rattraper la baisse des dépistages des infections sexuellement transmissibles (IST) et du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et de renforcer la prévention est bien au cœur de la nouvelle feuille de route santé sexuelle 2021-2024 publiée le 1er décembre 2021. C'est ainsi que l'offre en dépistage s'est vue renforcée par la généralisation de l'accès direct au dépistage du VIH par sérologie dans tous les laboratoires de biologie médicale sans prescription et avec prise en charge à 100 % des frais (VIHTest), mesure applicable depuis le 1er janvier 2022 suite à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022. La feuille de route santé sexuelle 2021-2024 s'inscrit tout à la fois dans la continuité des actions menées lors de la précédente feuille de route, et dans un contexte de crise sanitaire qui a renforcé la prégnance des enjeux de santé publique en matière de santé sexuelle, et l'urgence à agir de manière résolue pour rattraper des retards de prévention et de soins. Elle se donne notamment pour ambition prioritaire de faire un pas décisif dans la diversification de l'accès au dépistage et aux outils de prévention afin de réduire au maximum les occasions manquées de prévenir une infection par le VIH, les IST ou les hépatites. Au-delà du dispositif VIHTest, d'autres actions visent à renforcer l'accessibilité aux autotests VIH et aux autres outils de la prévention combinée (prophylaxie préexposition et traitement post-exposition) et à développer une plateforme d'offre de dépistage des infections sexuellement transmissibles pour des publics éloignés de l'offre de soins, avec un volet populations jeunes et un volet populations vulnérables et exposées (MON TEST IST). Casser les chaînes de contamination constitue le cœur de la stratégie de lutte contre l'épidémie de VIH. La direction générale de la santé a saisi la Haute autorité de santé (HAS) sur le sujet complexe de la notification aux partenaires qui interroge la santé publique tout autant que l'éthique personnelle. Elle doit tenir compte du droit des personnes à l'information et au consentement, au respect de la vie privée, de l'obligation de secret professionnel et du respect de l'éthique. Deux études sont en cours : NotiVIH dont les objectifs sont d'évaluer l'efficacité de la notification assistée auprès d'hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH) découvrant leur séropositivité au VIH en France et Not'IST dont l'objectif est de construire des interventions de notification au (x) partenaire (s) des IST adaptées aux usagers et au contexte organisationnel des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) et des centres de santé sexuelle. Leurs résultats devraient être disponibles au cours de l'année 2022. Ils pourront nourrir les travaux que la HAS mène actuellement afin d'élaborer des recommandations dont la publication est attendue avant la fin de l'année 2022. Ces recommandations permettront de construire les mesures permettant la mise en œuvre de la notification formalisée aux partenaires dans des conditions garantissant le respect des droits individuels et du secret médical.
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