Charlotte Parmentier-Lecocq
Question N° 43246 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2021

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à des parents bénéficiant d'une garde alternée. Le principe de cette allocation qui conditionne notamment l'accès à la prestation de compensation du handicap est aujourd'hui remis en cause par la transformation du modèle de garde. Dans un arrêt de la Cour de cassation de 25 novembre 2021, les règles particulières de cette allocation ne sont pas jugées opportunes pour l'attribuer à chacun des parents de l'enfant en résidence alternée et conçoit qu'une modification législative ou réglementaire est à apporter. Ainsi, à date, cette allocation n'est versée qu'à l'un des deux parents lorsque la garde est partagée. Si la cour d'appel de Paris, qui a dû se justifier sur une précédente décision, s'est attachée à l'article R. 521-2 du code de la sécurité sociale pour reconnaître les deux parents allocataires, la Cour de cassation a promu un raisonnement différent en affirmant le principe d'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestation familiales. Un principe qui dispose de certaines exceptions mais dont l'AEEH ne fait pas partie. Aussi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les dispositions réglementaires ou législatives qu'elle souhaite prendre afin de répondre à ces situations. Elle souhaite savoir quelle analyse elle compte faire pour assurer une plus juste répartition de ces allocations et prestations auprès des familles qui ont la garde d'un enfant souffrant d'un handicap afin de répondre à l'évolution des familles.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)