Mathilde Panot
Question N° 43255 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2021

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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les manquements liés au devoir de vigilance d'Électricité de France (EDF) et de l'Agence des participations de l'État (APE) et par extension de l'État, liés au projet de construction du parc éolien Gunaá Sicarú sur les terres de la communauté zapotèque d'Unión Hidalgo, dans l'État d'Oaxaca, au Mexique. Grâce à l'action menée par le CCFD-Terre solidaire, ainsi que l'organisation mexicaine Proyecto de derechos económicos, sociales y culturales (ProDESC) et l'European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), il apparaît que plusieurs manquements liés au devoir de vigilance d'EDF sont manifestes. En effet, selon la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, les grandes entreprises françaises doivent adopter et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance afin de prévenir les violations des droits humains et réparer les éventuelles atteintes en engageant sa responsabilité civile. Le capital d'EDF est détenu à 83 % par l'APE, c'est-à-dire par l'État français. En outre, il incombe aux États, au regard du droit international, la responsabilité de garantir le respect des droits humains découlant de leurs engagements internationaux. La consultation libre, informé et préalable (CLIP), pourtant garantie par l'article 2 de la Constitution mexicaine ainsi que le droit international, en particulier la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT), n'a pas été respecté par EDF. En effet, le projet a été lancé avant même que les autorités mexicaines n'aient pu organiser la CLIP. À la suite d'une prise de contact avec le Point de contact national (PCN) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), un processus de consultation a finalement été lancé. Toutefois, d'après l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH), de graves violations des droits humains ont été commises à l'encontre des membres de cette communauté autochtone, avec des menaces de mort, voire des accidents suspects. En outre, le rapport du CCFD pointe l'implication d'EDF dans l'escalade de la violence au sein de communauté d'Unión Hidalgo, notamment via ses partenaires commerciaux qui auraient exercé des pressions sur certains membres. Ce travestissement de la CLIP, établi notamment par la Commission nationale des droits de l'Homme du Mexique, a entraîné son interruption afin qu'elle se conforme aux standards internationaux. Après l'échec de la conciliation avec le PCN de l'OCDE, les représentants de la communauté ont décidé d'assigner EDF en justice au tribunal judiciaire de Paris le 13 octobre 2020. Selon le rapport du CCFD, les plaignants dénoncent « l'absence criante, dans le plan de vigilance d'EDF 2020, d'identification adéquate des risques d'atteintes graves au droit à la CLIP et à l'intégrité physique des communautés impactées par le projet ». Ces manquements au devoir de vigilance, pourtant rendu contraignant par la loi du 27 mars 2017, sont donc clairement établis, de la part d'EDF et par extension de celle de l'État français. Le tribunal judiciaire de Paris a reconnu, dans une décision du 30 novembre 2021, sa compétence pour juger de l'affaire, malgré son refus de prendre des mesures conservatoires en raison d'une formalité de procédure. Aussi, elle lui demande de prendre toutes mesures utiles auprès de l'APE afin que l'entreprise EDF mette fin aux manquements au devoir de vigilance eu égard à la loi du 27 mars 2017 et que dans l'attente de la mise en œuvre d'une CLIP répondant aux exigences de la Constitution mexicaine ainsi que des conventions internationales en la matière, le projet de parc éolien soit suspendu.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)