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Loïc Dombreval
Question N° 43264 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 21 décembre 2021

Suite à une interpellation de l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales des Alpes-Maritimes, M. Loïc Dombreval alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le personnel soignant travaillant en structure associative et plus particulièrement dans le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issu du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les personnels soignants travaillant dans le secteur privé non lucratif sont exclus de toute augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Par ces mesures, une iniquité supplémentaire s'est donc mise en place en défaveur des salariés du secteur privé à but non lucratif, alors qu'il y avait déjà un écart avec les salaires proposés dans le secteur sanitaire ou libéral. Cette différence de traitement fait que certains professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient traités de manière différentes Cette situation est malheureusement préjudiciable surtout pour les personnes en situation de handicap et leur famille car en effet, dans certains départements, les associations manquent tellement de professionnels qu'elles ne peuvent plus assurer les actes les plus quotidiens pour ces personnes. Enfin, l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vise les personnels soignants et non les soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. De ce fait, les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département seraient, par exemple, exclus de la mesure. Par conséquent, il lui demande quels engagements pourraient être pris envers ce personnel soignant travaillant pour des structures associatives afin de mettre un terme à cette situation qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement et surtout aux personnes en situation de handicap et à leurs familles.

Réponse émise le 8 février 2022

Tout au long de la crise, le Gouvernement a su mesurer la mobilisation exceptionnelle des professionnels du secteur médico-social afin d'assurer la continuité des accompagnements des personnes en situation de handicap. Cet engagement sans faille ne s'est jamais démenti. Conscient de la valeur des professionnels, le Gouvernement est pleinement investi pour répondre aux enjeux de leur reconnaissance et de la valorisation du secteur du handicap. Il s'agit non seulement d'agir sur les conditions salariales, mais aussi sur la sécurisation et la fluidité des parcours, la formation tout au long de la vie professionnelle, l'évolution des carrières et la qualité de vie au travail. Le renforcement de l'attractivité des métiers est fondamental pour assurer le meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi Sophie Cluzel, Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées s'est mobilisée en priorité sur l'élargissement au secteur du handicap de la revalorisation salariale de 183 euros nets pour les soignants. Les accords dits « Laforcade », du 28 mai dernier, prévoyaient cette revalorisation au 1er janvier 2022 pour les structures à but non lucratif relevant de la compétence des Agences Régionales de Santé. Face aux tensions croissantes du secteur, le Gouvernement a décidé d'accélérer la mise en œuvre de ces revalorisations au 1er novembre. Par ailleurs, nous avons fait le choix d'aller au-delà des compétences exercées par l'Etat, en intégrant les soignants des établissements et services pour personnes handicapées financées par les Départements. Cela représente une compensation, de la part de l'Etat vers les Départements, de plus de 100 millions d'euros par an. Ainsi, à la date du 1er novembre 2021, l'ensemble des soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux et des auxiliaires de vie (cf. liste des métiers concernés en annexe) exerçant dans un établissement ou service pour personnes handicapées bénéficient de cette revalorisation de 183 euros nets mensuels, quel que soit leur statut (privé ou public). Pour les établissements et services publics autonomes, la mise en œuvre est conditionnée à la publication d'un décret d'application prévu dans la loi de finances de la sécurité sociale pour 2022. Ce dernier permettra un versement de ces revalorisations au cours du premier trimestre, avec effet rétroactif. Il s'agit d'une réponse inédite aux difficultés de recrutement de ce secteur, d'un montant total d'environ 500 millions d'euros par an. Aujourd'hui, il est nécessaire que cet engagement du Gouvernement se traduise à très court terme auprès des professionnels. Nous savons pouvoir compter sur les directeurs d'établissements et services médico-sociaux pour le versement aussi rapide que possible de ces revalorisations, le cas échéant en assurant la rétroactivité due. Afin d'examiner les situations des autres catégories de professionnels, le Gouvernement réunira le 18 février prochain une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Le Premier ministre a chargé Jean-Philippe VINQUANT et Benjamin FERRAS, membres de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de préparer l'organisation de cette Conférence des métiers ainsi que de structurer le dialogue avec les partenaires sociaux, aux côtés des départements, sur les conditions du soutien public à la modernisation des conventions collectives du secteur qui pourrait s'orienter vers une unification des conventions notamment une refonte des classifications et des grilles des professionnels accompagnants et éducatifs. Parce que s'agissant de l'attractivité de ces métiers de l'accompagnement, les responsabilités incombent à la fois à l'Etat, aux départements et aux partenaires sociaux, et parce que les départements sont des acteurs de premier plan du champ social et médico-social, la préparation de la conférence sera naturellement organisée en lien étroit avec l'Assemblée des Départements de France. Celle-ci permettra de dessiner un calendrier partagé avec les Conseils Départementaux, qui financent la majorité des personnels de l'accompagnement du social et du médico-social. Au moment où nous créons la 5ème branche, nous devons répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation de cette filière en nous interrogeant non seulement sur les conditions salariales, mais aussi sur les déterminants des trajectoires professionnelles que propose ce secteur. La tension connue dans le secteur médico-social sur les ressources humaines doit ainsi s'appréhender d'une manière globale et systémique. C'est pourquoi le Premier Ministre a missionné Denis Piveteau, Conseiller d'Etat, afin d'identifier les leviers et les chantiers à conduire pour renforcer l'attractivité des métiers, en regard des aspirations des personnes et des familles accompagnées. Les résultats de ces travaux seront rendus prochainement, et alimenteront la conférence des métiers de l'accompagnement. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité mobiliser les services de l'Etat et les agences Pôle emploi dans les territoires, afin d'activer l'ensemble des leviers possibles pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les établissements et services médico-sociaux dans vos territoires. Pour attirer de nouveaux professionnels, nous allons lancer une campagne de communication relative aux métiers de l'accompagnement en début d'année 2022. Celle-ci permettra de valoriser ces métiers auprès du grand public, et faisant notamment la promotion de l'engagement et de la technicité des professionnels de ce secteur. C'est l'ensemble de ces réponses que sont en droit d'attendre les professionnels pour assurer le meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap, et c'est bien l'objectif commun que nous nous fixons. Tout au long de la crise, le Gouvernement a su mesurer la mobilisation exceptionnelle des professionnels du secteur médico-social afin d'assurer la continuité des accompagnements des personnes en situation de handicap. Cet engagement sans faille ne s'est jamais démenti. Conscient de la valeur des professionnels, le Gouvernement est pleinement investi pour répondre aux enjeux de leur reconnaissance et de la valorisation du secteur du handicap. Il s'agit non seulement d'agir sur les conditions salariales, mais aussi sur la sécurisation et la fluidité des parcours, la formation tout au long de la vie professionnelle, l'évolution des carrières et la qualité de vie au travail. Le renforcement de l'attractivité des métiers est fondamental pour assurer le meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi Sophie Cluzel, Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées s'est mobilisée en priorité sur l'élargissement au secteur du handicap de la revalorisation salariale de 183 euros nets pour les soignants. Les accords dits « Laforcade », du 28 mai dernier, prévoyaient cette revalorisation au 1er janvier 2022 pour les structures à but non lucratif relevant de la compétence des Agences Régionales de Santé. Face aux tensions croissantes du secteur, le Gouvernement a décidé d'accélérer la mise en œuvre de ces revalorisations au 1er novembre. Par ailleurs, nous avons fait le choix d'aller au-delà des compétences exercées par l'Etat, en intégrant les soignants des établissements et services pour personnes handicapées financées par les Départements. Cela représente une compensation, de la part de l'Etat vers les Départements, de plus de 100 millions d'euros par an. Ainsi, à la date du 1er novembre 2021, l'ensemble des soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux et des auxiliaires de vie (cf. liste des métiers concernés en annexe) exerçant dans un établissement ou service pour personnes handicapées bénéficient de cette revalorisation de 183 euros nets mensuels, quel que soit leur statut (privé ou public). Pour les établissements et services publics autonomes, la mise en œuvre est conditionnée à la publication d'un décret d'application prévu dans la loi de finances de la sécurité sociale pour 2022. Ce dernier permettra un versement de ces revalorisations au cours du premier trimestre, avec effet rétroactif. Il s'agit d'une réponse inédite aux difficultés de recrutement de ce secteur, d'un montant total d'environ 500 millions d'euros par an. Aujourd'hui, il est nécessaire que cet engagement du Gouvernement se traduise à très court terme auprès des professionnels. Nous savons pouvoir compter sur les directeurs d'établissements et services médico-sociaux pour le versement aussi rapide que possible de ces revalorisations, le cas échéant en assurant la rétroactivité due. Afin d'examiner les situations des autres catégories de professionnels, le Gouvernement réunira le 18 février prochain une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Le Premier ministre a chargé Jean-Philippe VINQUANT et Benjamin FERRAS, membres de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de préparer l'organisation de cette Conférence des métiers ainsi que de structurer le dialogue avec les partenaires sociaux, aux côtés des départements, sur les conditions du soutien public à la modernisation des conventions collectives du secteur qui pourrait s'orienter vers une unification des conventions notamment une refonte des classifications et des grilles des professionnels accompagnants et éducatifs. Parce que s'agissant de l'attractivité de ces métiers de l'accompagnement, les responsabilités incombent à la fois à l'Etat, aux départements et aux partenaires sociaux, et parce que les départements sont des acteurs de premier plan du champ social et médico-social, la préparation de la conférence sera naturellement organisée en lien étroit avec l'Assemblée des Départements de France. Celle-ci permettra de dessiner un calendrier partagé avec les Conseils Départementaux, qui financent la majorité des personnels de l'accompagnement du social et du médico-social. Au moment où nous créons la 5ème branche, nous devons répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation de cette filière en nous interrogeant non seulement sur les conditions salariales, mais aussi sur les déterminants des trajectoires professionnelles que propose ce secteur. La tension connue dans le secteur médico-social sur les ressources humaines doit ainsi s'appréhender d'une manière globale et systémique. C'est pourquoi le Premier Ministre a missionné Denis Piveteau, Conseiller d'Etat, afin d'identifier les leviers et les chantiers à conduire pour renforcer l'attractivité des métiers, en regard des aspirations des personnes et des familles accompagnées. Les résultats de ces travaux seront rendus prochainement, et alimenteront la conférence des métiers de l'accompagnement. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité mobiliser les services de l'Etat et les agences Pôle emploi dans les territoires, afin d'activer l'ensemble des leviers possibles pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les établissements et services médico-sociaux dans vos territoires. Pour attirer de nouveaux professionnels, nous allons lancer une campagne de communication relative aux métiers de l'accompagnement en début d'année 2022. Celle-ci permettra de valoriser ces métiers auprès du grand public, et faisant notamment la promotion de l'engagement et de la technicité des professionnels de ce secteur. C'est l'ensemble de ces réponses que sont en droit d'attendre les professionnels pour assurer le meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap, et c'est bien l'objectif commun que nous nous fixons.

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