Jean-Paul Dufrègne
Question N° 43271 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2021

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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer un diplôme de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour permettre une véritable reconnaissance de la spécificité du métier. La réforme de 2007 a certes renforcé l'encadrement et la professionnalisation du secteur mais n'est pas allée jusqu'au bout de la reconnaissance du métier. En effet, la profession de MJPM n'est toujours pas adossée à un diplôme et à une grille de salaires correspondant aux missions exercées et aux responsabilités qui en découlent. Actuellement, seul un certificat national de compétences est exigé. C'est insuffisant compte tenu de l'évolution du métier. La reconnaissance de la formation MJPM se doit de passer par un diplôme correspondant à la nomenclature européenne licence-master-doctorat (LMD) de niveau licence 3 ou master 1. Aujourd'hui, l'État chiffre à environ 800 000 le nombre de majeurs qui font l'objet d'une protection juridique en France. Avec le vieillissement de la population, ils devraient être 2 millions d'ici 2040. C'est colossal et pourtant, le pays n'est pas préparé. Le secteur est déjà en tension et souffre d'un manque d'attractivité. L'absence de reconnaissance du statut des MJPM a indubitablement un impact sur le recrutement et la qualité de l'accompagnement des personnes protégées. Il faut donc agir sans plus attendre. Il lui demande quelle est sa position sur la question de la création d'un diplôme de MJPM sur la nomenclature européenne LMD.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)