Sébastien Chenu
Question N° 43279 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2021

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M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion du nombre de conducteurs sans permis. En 1992, la France a décidé de responsabiliser davantage les conducteurs en créant le système du « permis de ne conduire à points ». À chaque infraction commise par l'automobiliste, un retrait de point est opéré en fonction d'un barème défini préalablement. Un conducteur ayant perdu tout son capital points verra son permis ne plus être valable et il sera alors obligé de passer à nouveau l'examen de conduite. Pour éviter cette situation, il lui est possible de suivre un stage de récupération de points destiné à sensibiliser les conducteurs sur la sécurité routière et sur l'importance d'adopter une conduite prudente. Ces stages sont bien évidemment payants. Il existe en Europe une diversité de systèmes encadrant le permis de conduire. L'Autriche ou la Bulgarie appliquent le même fonctionnement qu'en France. La Grèce ou la Hongrie utilisent un système de permis de conduire à zéro, abondé de points selon les infractions et ne devant pas dépasser un certain seuil. Cela revient similairement au système français. La Finlande, la Suisse ou la Suède ont instauré un permis de conduire sans point, avec une législation bien plus stricte que la législation française sur les délits routiers. Alors qu'en France, en 2019, on comptait 50 morts sur la route par million d'habitants, la Suède et la Suisse quant à elles en comptaient 22 et la Finlande 38. Si le permis à points a pu durant plusieurs décennies faire reculer les chiffres de la mortalité routière, il n'apparaît plus assez efficace aujourd'hui et sa remise en cause semble nécessaire. En effet, plus d'un million de Français roulent sans assurance. Près de 800 000 sans permis. En quatre ans, ce sont près de 300 000 personnes supplémentaires qui ont choisi de rouler sans permis. Il faut toutefois noter que le cas de personnes n'ayant jamais passé de permis de conduire est en recul, alors que le nombre de personnes victimes du fonctionnement trop drastique du permis à points est en augmentation. Ce système de points a aujourd'hui pour conséquence le développement de comportements déviants : points imputés à un tiers, équipements pour repérer les radars, conduite sans permis, dissimulation des plaques d'immatriculation... Le nombre de tués sur la route a du mal à reculer, mais on constate pourtant une intensification de la répression des conducteurs. Les automobilistes perdent des points sur des erreurs minimes. À titre d'exemple, le tunnel de l'A86 qui fait 18 kilomètres de long est composé de 12 radars ! En un seul tunnel un automobiliste peut perdre son permis de conduire avec un excès de moins de 10 km/h au-dessus de la limite. Résultat : 65 % des retraits de points le sont pour des petits excès de vitesse (moins de 20 km/h au-dessus de la limitation) et 53,7 % le sont pour des infractions à un point. Les sanctions pour les « petites » infractions sont démesurées. D'après l'association « 40 Millions d'automobilistes », chaque année 150 000 permis sont annulés en raison, notamment, de ces petites infractions routières. Or le permis de conduire est aujourd'hui indispensable pour travailler, pour se soigner, pour faire ses courses, pour emmener ses enfants à l'école. Une enquête réalisée en 2005 révélait que sur les 130 000 retraits de permis, 50 000 automobilistes ont perdu leur emploi dans la foulée. À l'inverse, il existe un certain laxisme, en particulier judiciaire, à l'encontre des chauffards, des criminels de la route, qui commettent de grands excès de vitesse, conduisent en ayant consommé de l'alcool ou des substances illicites, conduisent dangereusement et avec qui il faut être le plus ferme et intransigeant possible. Il apparaît évident, que la chasse aux « petites » infractions suit une logique de rentabilité et que les stages de récupération de points sont devenus un véritable business. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le permis à points, lui demande qu'un rapport soit préparé pour étudier sérieusement cette question et souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour sanctionner plus sévèrement les véritables criminels de la route.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)