Michèle de Vaucouleurs
Question N° 43281 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2021

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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux de sécurité routière liés au déploiement des journaux électroniques d'information (JEI) par les communes. Si, en matière de message publicitaire, l'article R. 418-4 du code de la route interdit l'installation de publicités, enseignes et pré-enseignes de nature « soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière », il n'existe à ce jour pas de réglementation équivalente pour les panneaux d'information lumineux. Le guide pratique « La réglementation de la publicité extérieure » publié en avril 2014 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie précise par ailleurs que les journaux électroniques d'information des collectivités territoriales ne sont pas considérés comme des publicités et ne sont donc pas soumis au cadre juridique des articles L. 581-4 et suivants du code de l'environnement. Si le contenu des journaux électroniques d'information diffère de celui des enseignes publicitaires, leur format est sensiblement identique et peut s'avérer dangereux lorsqu'il ne respecte pas les conditions prévues à l'article R. 418-4 du code de la route. C'est pourquoi elle lui demande s'il existe des éléments chiffrés relatifs aux accidents causés par les journaux électroniques d'information et si un renforcement de la réglementation encadrant leurs conditions d'implantation est envisagé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)