Hervé Pellois
Question N° 43282 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2021

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M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables aux ambulanciers urgentistes quant à la conduite de véhicules. Le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile (créant l'article R. 221-4-1 du code de la route) autorise les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile titulaires d'un permis de conduire de catégorie B à conduire des véhicules de secours dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes. Cette disposition ne concerne malheureusement pas les ambulanciers. Ces derniers doivent pourtant, eux aussi, disposer de matériels adaptés à leur mission. Or les secours nécessitent de plus en plus de technicité et donc de plus en plus de matériels embarqués. Ces outils pèsent lourd et les obligent à se doter d'ambulances sur châssis poids lourd. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère envisage de faire bénéficier les ambulanciers urgentistes des dispositions de l'article R. 221-4-1 du code de la route.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)