Gabriel Attal
Question N° 4329 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 2 janvier 2018
M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les revendications de la FNACA des Hauts-de-Seine. Présents à l'assemblée générale de cette dernière en octobre 2017, ses représentants lui ont notifié que 1 600 dossiers de demande de Médaille militaire étaient en attente. Certaines demandes attendent depuis plus de 10 ans une réponse. Trop souvent, ces décorations sont décernées à titre posthume. Par ailleurs, ils demandent également l'abrogation de la décision de ne plus attribuer la Médaille militaire aux titulaires du Mérite national, alors que cette décoration est attribuée pour des faits de guerre et non à titre civil. Il la remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 27 février 2018
Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. Conformément à l'article R. 136 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, cette décoration peut être décernée compte tenu de l'ancienneté des services militaires, des citations obtenues, de la justification de blessures de guerre ou d'actes de courage et de dévouement. L'attribution de cette médaille ne constitue pas un droit et est soumise à l'appréciation du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, statuant pour la concession de la médaille militaire, dans la limite d'un contingent fixé par décret du Président de la République, en application de l'article R. 138 du code précité. L'instauration de ce contingent vise à préserver la valeur et le prestige de cette distinction, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur y veille strictement et ne retient que les candidats dont il estime les mérites militaires suffisants. Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, le décret no 2018-28 du 19 janvier 2018 prévoit un contingent annuel de 3 000 médailles militaires, dont 1 000 pour le personnel n'appartenant pas à l'armée active. Les modalités d'attribution de la médaille militaire, décrites ci-dessus, permettent de récompenser notamment les vétérans, tous conflits confondus, parmi lesquels les anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, qui représentent plus de 90 % des médaillés. Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié, l'ordre national du Mérite (ONM) est destiné à récompenser les mérites distingués acquis, soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. Conformément à l'esprit et à la lettre de ce texte, le conseil de l'ordre concerné étudie les dossiers des candidats à l'ONM en prenant en compte l'ensemble des mérites qu'ils ont pu acquérir au cours de leur vie, qu'ils soient civils, militaires ou associatifs. Il est constaté que la médaille militaire n'est pas accordée postérieurement à une nomination dans l'ONM lorsque cette première nomination a déjà récompensé les mérites militaires des intéressés. Ne pas tenir compte de l'attribution de l'ONM aux prétendants à la médaille militaire reviendrait à récompenser deux fois les mêmes mérites, ce que la réforme de la réglementation en matière de décorations nationales, de 1962 et 1963, a justement voulu éviter. Il convient au surplus de préciser que le conseil de chacun des deux ordres nationaux est souverain dans l'appréciation des mérites.
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