Victor Habert-Dassault
Question N° 43290 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 décembre 2021
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la TVA appliquée aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 à partir du 1er janvier 2022. Le taux réduit de TVA sur les produits covid de 5,5 % a permis à de nombreux établissements et collectivités, privés comme publics, de faciliter leur équipement en protection individuelle. Or le passage au taux normal au 1er janvier 2022 n'a aucune logique si ce n'est budgétaire. Les Français, les entreprises, les services publics ont toujours autant besoin de moyens de protection. Un tel signal n'aide pas à maintenir une vigilance accrue sur le territoire national. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette décision et maintenir le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les EPI en 2022.
Réponse émise le 22 février 2022
Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Le K ter de l'article 278-0 bis du CGI, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi de finances rectificative, prévoit également l'application de ce même taux réduit de la TVA aux produits destinés à l'hygiène corporelle également adaptés à cette lutte. Le bénéfice de ces dispositions devait prendre fin le 31 décembre 2021. Toutefois, le Gouvernement a considéré que la persistance de la pandémie de Covid-19 rendait nécessaire leur reconduction temporaire. Ainsi, l'article 31 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 procède à cette reconduction jusqu'au 31 décembre 2022.
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