Jean Terlier
Question N° 43302 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2021

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M. Jean Terlier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement applicable à partir de janvier 2023. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non-recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non-déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait, pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), dont les capacités financières dépendent principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. M. le ministre comprendra que les CAUE craignent de ne pouvoir garantir et le maintien de leur équipe et la continuité du service rendu aux territoires, faute de fonds disponibles, notamment pendant la période de transition. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans le cadre du dispositif 2023 et savoir s'il peut assurer que, pour la période transitoire, tous les dispositifs seront mis en œuvre pour prévenir l'impact financier que ce changement induira à la fois pour les collectivités et les CAUE.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)