Didier Quentin
Question N° 43308 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 28 décembre 2021
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif », qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides de la politique agricole commune (PAC), à partir de 2023. Dans le cadre du plan stratégique national de la PAC, il avait été établi deux conditions à remplir pour qu'un exploitant agricole puisse bénéficier des aides de la PAC : premièrement, être d'un âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans ; deuxièmement, être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). Si l'assujettissement à un régime d'assurance accident du travail des exploitants agricoles (Atexa) peut s'entendre, il n'en est pas de même pour le critère de l'âge qui risque de pousser vers la sortie bon nombre d'agriculteurs, sans pour autant qu'ils aient eu le temps de préparer la transmission de leurs exploitations à de jeunes agriculteurs. Or il semble que le ministère de l'agriculture, en liaison avec les syndicats agricoles, recherche les modalités de possibles exemptions à cette règle de la retraite à taux plein. Deux exemptions auraient été présentées, le 10 décembre 2021, pour les agriculteurs ayant une personne à charge (ex. jeune scolarisé, personne handicapée) et pour les agriculteurs engagés dans une procédure de transmission. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position qu'il entend prendre sur cette affaire sensible, pour l'avenir de nombreuses exploitations agricoles.
Réponse émise le 15 février 2022
La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui entrera en vigueur à partir de 2023 impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées et l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN), devront répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion doit garantir que les aides seront versées uniquement à des demandeurs dont l'activité agricole dépasse un niveau minimal, sans pour autant que ce critère ait l'objectif d'écarter les pluriactifs. La définition retenue doit se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l'objet d'un accord entre l'État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne la métropole, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l'âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c'est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles [assurance accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA) ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle]. La définition issue du CER prévoyait néanmoins que des dérogations pourraient être appliquées au critère d'âge dans des cas prédéfinis afin d'éviter les effets sur certains exploitants qui ont besoin de continuer à travailler et de toucher les aides de la PAC, après 67 ans. À la suite du CER, les services du ministère chargé de l'agriculture ont continué à travailler sur ces dérogations et une définition plus précise a été proposée lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 20 décembre 2021. Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein, il pourra toujours être considéré comme agriculteur actif (s'il est par ailleurs affilié à l'ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s'il n'a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette définition doit permettre d'éviter qu'après 67 ans, un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite, particulièrement en cas de retraite d'un régime non agricole. Lors du CSO du 20 décembre 2021, le ministre chargé de l'agriculture a précisé que les travaux sur les conditions de non cumul des aides de la PAC et de la retraite après l'âge de 67 ans se poursuivraient avec les parties prenantes dans l'objectif d'aboutir à une définition d'agriculteur actif qui permette non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole, mais aussi un départ en retraite digne. Il convient de rappeler que le souhait d'interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d'autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l'exploitant cédant. La définition de l'agriculteur actif pourra ainsi être le cas échéant amendée à l'issue de ces travaux et pendant le processus d'échanges avec la Commission européenne sur plan stratégique national en vue de son approbation.
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