Dominique Potier
Question N° 43320 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 décembre 2021

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M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la compensation carbone et la trajectoire de décarbonation de la France. La Conférence de Glasgow de 2021 sur les changements climatiques (COP26) a permis des avancées modestes, encore très éloignées de l'objectif de limitation du réchauffement global à +1,5 C° par rapport à l'ère préindustrielle. Cet objectif, prescrit par l'Accord de Paris sur le climat de 2015, demeure le seul espoir d'éviter les effets les plus dévastateurs de la crise climatique. La France a formulé plusieurs engagements lors de la COP26. Elle est désormais membre de la Beyond Oil and Gas Alliance (BOGA). À ce titre elle doit, sur tous les territoires sous sa juridiction, mettre fin à toute nouvelle concession, licence, ou bail pour la production ou l'exploration de pétrole et de gaz. Plus important encore, Mme la ministre a annoncé le 12 novembre 2021 l'engagement de la France à ne plus offrir de financement public ou de garantie publique sur les emprunts pour les projets d'énergie fossile à l'étranger, s'ils ne sont pas accompagnés de « dispositifs d'atténuation » (captage et stockage du CO2) dès 2022. Cependant, le calendrier d'arrêt de tout financement public sans exception demeure a priori maintenu à 2025 pour le pétrole et à 2035 au plus tard pour le gaz. Ce calendrier est en contradiction avec l'appel lancé en mai 2021 par l'Agence internationale de l'énergie (AIE) à cesser immédiatement tout investissement dans de nouvelles installations pétrolières ou gazières, afin d'espérer atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050. La compensation carbone consiste à financer des projets de réduction, de non-augmentation d'autres émissions ou de séquestration de carbone, via l'achat de « crédits carbone » garantis par un organisme de certification. En août 2021, des ONG ont alerté sur ce fait : il n'y a pas assez de surface sur Terre pour assurer l'ensemble de la compensation carbone prévue dans les plans « net zéro 2050 » nationaux et privés. Les spécialistes du climat sont pour leur part sceptiques sur le fait que le pétrole brûlé aujourd'hui puisse demain être compensé par la plantation d'arbres, ou par des stratégies, à ce jour très capitalistiques et peu efficientes, de capture du carbone et de stockage (CCS). La compensation carbone fait déjà l'objet de grands marchés spéculatifs. Ceux-ci accaparent des ressources vivrières aux dépens de paysanneries locales, dont le territoire est réduit au statut de stock de CO2. Certaines populations se retrouvent expulsées de leurs terres, privées du droit de les cultiver et soumises à des violations des droits humains. Par ailleurs, il craint que la compensation n'envoie aux entreprises un mauvais signal. Les « crédits carbone » risquent de s'apparenter à un commerce des indulgences du XXIe siècle, permettant ainsi d'émettre du CO2 la conscience tranquille. Les compagnies de transport aérien et routier mettent déjà en avant des dispositifs de compensation comme arguments publicitaires. Ces formes de déresponsabilisation des producteurs et des consommateurs pourraient à l'avenir se multiplier pour d'autres produits et services souhaitant « verdir » leur image. La compensation carbone ne doit pas devenir un frein aux évolutions authentiques des comportements individuels et collectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il demande quelles mesures entend adopter le Gouvernement pour que le recours à ces pratiques de compensation ou d'atténuation carbone ne se fassent pas à l'encontre des biens communs mondiaux et n'obèrent pas la trajectoire de décarbonation du pays et de l'ensemble des parties de l'Accord de Paris sur le climat.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)