Bruno Fuchs
Question N° 43323 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 28 décembre 2021
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'introduction par le Gouvernement de l'article 39 octies de la loi de finances 2022. Lors de la première lecture de l'examen du projet de loi de finances pour 2022 à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit par amendement un article 39 octies qui vise notamment à apporter une garantie financière de l'État aux mines de potasse d'Alsace (MDPA) nécessaires aux opérations de confinement des déchets toxiques dans les mines de Stocamine sur le site de Wittelsheim dans le Haut-Rhin. Cette mesure a été adoptée. En l'absence de garanties, la cour administrative d'appel de Nancy avait décidé d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 23 mars 2017 et donc de suspendre les opérations de confinement des déchets toxiques qui étaient en cours. Considérant la forte hostilité locale de la décision du Gouvernement de confinement des déchets, il est difficilement compréhensible que l'amendement gouvernemental n'ait fait l'objet d'aucune publicité préalable et se soit donc retrouvé subrepticement noyé dans la masse des amendements déposés pour l'examen du projet de loi de finances. Ce type de procédé est plus que regrettable et n'a pas permis de tenir un débat éclairé de la représentation nationale. Il donne enfin l'image d'un Gouvernement qui n'assume pas les décisions contestables qu'il est amené à prendre. Aussi, il souhaiterait comprendre la logique qui a prévalu et la manière exacte avec laquelle la proposition du Gouvernement est apparue subrepticement dans la liste des amendements. Enfin, il voudrait également comprendre pourquoi les parlementaires engagés sur le sujet du confinement des déchets sur le site de Stocamine n'ont pas été concertés ou même avertis au préalable.
Réponse émise le 1er février 2022
Les dispositions de l'article 165 (ex-article 39 octies) ont été introduites dans la seconde partie du projet de loi de finances, parmi les « mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées », par un amendement déposé le 6 novembre 2021 par le Gouvernement, lors de l'examen du texte en première lecture par l'Assemblée nationale. Cet amendement a été déposé en vue de tirer les conséquences de l'arrêt exécutoire de la cour administrative d'appel de Nancy du 15 octobre 2021. En effet, cette juridiction a annulé l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin avait prolongé pour une durée illimitée l'autorisation de stockage souterrain délivrée à la société MDPA sur le territoire de la commune de Wittelsheim pour des raisons tenant à l'insuffisance, d'une part, des capacités financières, d'autre part, des garanties financières présentées par l'exploitant. Les premiers paragraphes de l'article 165 traite directement de ces questions et trouvent pleinement leur place en loi de finances et le Conseil constitutionnel n'a d'ailleurs pas censuré ces derniers. Le paragraphe IV de ce même article qui visait à compléter le dispositif en décidant directement la prolongation pour une durée illimitée du stockage souterrain des déchets présents dans l'ancienne mine de Wittelsheim a été censuré au motif qu'il a été jugé comme un cavalier législatif. Cette autorisation législative avait pour objectif de gagner du temps, alors que la délivrance de l'autorisation de prolongation implique une instruction préalable que le temps risque de manquer pour assurer dans des conditions de sécurité satisfaisantes le confinement sécurisé des déchets qui, en tout état de cause, resteront enfouis à Wittelsheim. Le Gouvernement s'efforce donc de préserver au mieux la nappe, en ne laissant pas de déchets non confinés, et d'éviter qu'un drame humain ne s'ajoute au risque environnemental, y compris en proposant au Parlement de prendre des mesures de nature à lever les obstacles. À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel du IV, le Gouvernement examine dorénavant des pistes de travail possibles pour ne plus perdre davantage de temps, ce qui serait préjudiciable pour la protection à long terme de la nappe d'Alsace. Une commission de suivi de site se tiendra à la fin du premier semestre 2022. Elle abordera, entre autres, la piste privilégiée sinon engagée et fera un point sur les mesures conservatoires qui doivent être prises sans attendre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.