Chantal Jourdan
Question N° 43325 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 décembre 2021
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les besoins d'encadrement plus strict de la vente de protoxyde d'azote. Le jeudi 2 décembre 2021, un reportage diffusé sur France 2 a mis en lumière l'ampleur que prend la consommation de protoxyde d'azote N2O dans le pays. Alors qu'elle est détournée de son usage d'origine, de nombreux citoyens consomment régulièrement cette substance qui procure seulement quelques secondes de rire, amenant les consommateurs à inhaler ce gaz à plusieurs reprises dans un temps réduit. Cette pratique dangereuse entraîne des accidents en tous genres et les neurologues sont confrontés à des intoxications avec des conséquences parfois irréversibles. Alors qu'il est devenu un des psychotropes les plus répandu chez les moins de 30 ans, des trafiquants en font leur commerce en proposant des livraisons 24 heures sur 24 de ce produit disponible sur des centaines de sites internet et même dans des commerces de proximité. Un texte de loi visant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote a été adopté le 1er juin 2021. Cependant, à ce jour, les décrets prévoyant l'encadrement des volumes de vente ne sont toujours pas publiés. Par ailleurs, si la loi prévoit l'interdiction de sa vente aux mineurs, ce fléau, qui entraîne une addiction, ne touche pas que les mineurs et des mesures plus restrictives sur la vente sont nécessaires. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir, en premier lieu, si la publication des mesures réglementaires d'application de la loi du 1er juin 2021 est prévue dans un délai proche. En second lieu, elle souhaiterait savoir si une réflexion est menée avec la Commission européenne afin d'interdire la vente du protoxyde d'azote en Europe ou si d'autres mesures sont discutées afin d'enrailler ce phénomène devenu un enjeu de santé publique.
Réponse émise le 22 mars 2022
Depuis 2019, le Gouvernement a actionné des leviers à différents niveaux pour prévenir l'usage détourné du protoxyde d'azote et ses conséquences sur la santé. La direction générale de la santé a diffusé à l'ensemble des 17 agences régionales de santé un message d'alerte et d'information afin de prévenir sur ce mésusage et renforcer la mise en place d'action de prévention, la prise en charge thérapeutique et la diffusion de messages de vigilance aux usagers. Aussi, une meilleure information sur les usages et les pratiques à risques à destination des jeunes et de leur entourage a été déployée. C'est tout l'enjeu de l'accroissement de la prévention, et ce dès le plus jeune âge. Deux campagnes spécifiques ont ainsi été lancées sur ce sujet à l'été 2020. Au-delà de ces actions de communication, des actions de prévention sont intégrées dans l'information annuelle dispensée dès le collège et au lycée à l'ensemble des élèves. Un partenariat a été mis en place avec des consultations jeunes consommateurs qui proposent un service d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation assuré par des professionnels des addictions. Totalement gratuit et confidentiel, il est dédié aux jeunes et accessible sur le site d'aide à distance Drogue-info-service. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote permet de limiter au mieux la consommation du protoxyde d'azote par les plus jeunes, avec le délit d'incitation d'un mineur à l'usage détourné d'un produit de consommation courante. La loi interdit la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, quel que soit le conditionnement et aux majeurs dans certains lieux, tels que les débits de boisson, bureaux de tabac et discothèques. Par ailleurs, la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote doit être indiquée sur l'emballage des produits contenant du protoxyde d'azote, avec la mention « ne pas inhaler : danger pour la santé » notamment sur les sites internet qui le commercialisent. De même, la quantité maximale de cartouches contenant du protoxyde d'azote, seul conditionnement autorisé à la vente aux particuliers, sera limité. Ainsi la vente de bouteilles, bonbonnes et autres dont la seule destination est l'inhalation à des fins récréatives ne leur sera plus possible. Le projet de décret et le projet d'arrêté pris en application de la loi du 1er juin 2021 ont été notifiés le 8 février 2022 à la Commission européenne, afin que ces textes soient examinés en lien avec les États membres partenaires pour émettre, le cas échéant, des observations ou des avis circonstanciés. A ce jour, ces projets sont donc soumis à un statu quo obligatoire jusqu'au 10 mai 2022. Des mesures appropriées seront mises en place pour accompagner la publication des textes pris en application de la loi du 1er juin 2021.
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