Florian Bachelier
Question N° 43342 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 décembre 2021
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'harmonisation des règles de fiscalité entre chirurgiens-dentistes et médecins régulateurs. Consécutivement à l'expérimentation commencée en Bretagne le 31 mai 2020 en matière de régulation des urgences dentaires, depuis reprise par plusieurs départements et conformément à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (2018), les différents acteurs de la permanence des soins sont pleinement satisfaits de la nouvelle organisation dont ils appellent de leurs vœux la pérennisation. Or si l'indemnisation des chirurgiens-dentistes régulateurs a été fixée au taux de 100 euros par heure à l'instar de celle fixée pour les médecins généralistes régulateurs, toutefois et contrairement à eux, les chirurgiens-dentistes ne bénéficieraient pas de la défiscalisation attribuée aux médecins. Cette fiscalité pourrait apparaître pénalisante à double titre, tant en matière de légitimité interprofessionnelle qu'en matière d'attractivité. Pour la profession des chirurgiens-dentistes, ces rémunérations sont quant à elles intégrées à leur chiffre d'affaires et chargées de cotisations salariales (CARCDSF et URSAFF) à hauteur d'environ 30 % puis imposées entre 30 et 40 %. Il l'interroge en conséquence sur l'opportunité de légiférer, avec effet rétroactif à la date de mise en œuvre de cette expérimentation, en vue d'harmoniser les règles fiscales afin qu'elles soient communes entre les médecins régulateurs et les chirurgiens-dentistes régulateurs, de sorte que les chirurgiens-dentistes puissent bénéficier des mêmes exonérations.
Réponse émise le 5 avril 2022
La permanence des soins est une organisation de l'offre de soins, libérale et hospitalière, qui permet de répondre aux demandes de soins urgents non-programmés. Elle est assurée par des médecins régulateurs qui réceptionnent les appels et orientent les usagers vers des médecins de permanence qui les reçoivent. Ces médecins perçoivent, à ce titre, des rémunérations qui, par principe, sont imposables. Toutefois, l'article 151 ter du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de soixante jours par an, les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins exercée par les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante, ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L.1434-4 du code de la santé publique. Par ailleurs, la régulation des urgences dentaires par un chirurgien-dentiste est actuellement en phase d'expérimentation. Le Gouvernement étudiera, à l'issue de cette expérimentation et sur la base de son évaluation, non seulement la pertinence et, le cas échéant, les modalités de sa pérennisation, mais également l'opportunité d'étendre aux praticiens concernés le bénéfice du dispositif prévu à l'article 151 ter du code général des impôts.
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