Stella Dupont
Question N° 43360 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 28 décembre 2021

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Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'articulation de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) et du revenu de solidarité active (RSA). À l'heure actuelle, l'ADA est partiellement prise en compte dans le calcul des ressources servant à la détermination du RSA. Ainsi, en application du deuxième alinéa de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'ADA est prise en compte après application d'un abattement forfaitaire égal au montant du RSA pour une personne seule, soit environ 565 euros. Antérieurement, une règle différente était retenue pour l'allocation temporaire d'attente (ATA) qui existait avant l'institution de l'ADA. Ainsi, jusqu'au décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, l'article R. 262-13 du CASF excluait la totalité de l'ATA (et non une partie de celle-ci) des ressources prises en compte dans la détermination du RSA. Selon des gestionnaires de centres relevant du dispositif national d'accueil (DNA), la neutralisation partielle de l'ADA dans le calcul des ressources servant à la détermination du RSA conduirait des personnes récemment reconnues bénéficiaires d'une protection internationale à percevoir temporairement un RSA incomplet, ce qui inciterait des bailleurs sociaux à rejeter leur demande de logement social pour insuffisance de ressources. Les personnes concernées seraient dès lors contraintes de demeurer dans le DNA plus longtemps qu'elles ne le devraient, ce qui pèserait sur la fluidité de ce dispositif. Elle souhaiterait savoir si une modification de l'article R. 262-13 du CASF visant à neutraliser la totalité de l'ADA dans le calcul des ressources servant à la détermination du RSA serait opportune pour favoriser l'accès au logement des personnes bénéficiant de la protection internationale et améliorer la fluidité du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)