Karine Lebon
Question N° 43362 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 décembre 2021

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Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de plusieurs dizaines de retraités de la gendarmerie originaires des outre-mer auxquels le service des retraites de l'État (SRE) oppose désormais l'argument du délai de forclusion prévu à l'article L. 55 du code des pensions pour continuer à leur refuser les bénéfices de campagne auxquels ils peuvent pourtant prétendre pour les services accomplis dans leur département d'origine. Ces retraités se retrouvent ainsi exclus d'un dispositif datant de 1924 et qui prévoit de doubler les annuités de retraite des militaires pour les périodes de service effectuées outre-mer. Cette discrimination est issue d'une interprétation erronée des textes, en particulier du nouvel article R. 14 C du code des pensions civiles et militaires modifié par un décret en Conseil d'État de 2011, lors de la réorganisation administrative de 2015 qui a désigné les services de la gendarmerie comme pilotes du centre payeur des retraites des gendarmes. En effet, entre 2011 et 2015, l'article R. 14 C modifié selon lequel les « originaires » qui accomplissent un « passage » dans leur territoire d'origine bénéficient de la bonification de campagne est strictement appliqué. De fait, le bénéfice de campagne est légalement attribué aux gendarmes originaires des outre-mer en activité, à ceux qui prennent leur retraite ainsi qu'à certains d'entre eux déjà retraités. Mais à partir de 2015, cette bonification est remise en cause par la gendarmerie et le SRE, renouant ainsi avec une situation qui avait prévalu entre 1988 et 2011 durant laquelle déjà les originaires des outre-mer n'avaient pas eu droit à ce dispositif. Cette nouvelle période discriminatoire basée sur des notes interprétatives durera cinq années durant lesquelles les retraités concernés ne cesseront, comme ils le faisaient depuis 1988, individuellement et collectivement, de dénoncer la différence de traitement dont ils sont victimes. Ils saisiront le Conseil d'État et auront à chaque fois gain de cause, avant ou après 2015, que ce soit sous l'ancien R. 14 du code des pensions (texte de 1924) ou le nouveau R. 14C. Ainsi dans un arrêt en date du 13 novembre 2013 relatif à la situation d'un militaire originaire des Antilles affecté sur son territoire de naissance entre 1983 et 1986, le Conseil d'État jugera qu'il y a « violation directe de la règle de droit » et que l'égalité de traitement est la seule règle applicable. Le SRE qui a eu notification de cette décision ne l'a pas appliquée. Il faut attendre 2020 pour que la situation évolue avec la nouvelle décision rendue par le Conseil d'État suite au recours déposé par un gendarme originaire de La Réunion faisant valoir ses droits à la retraite en 2015. En février 2020, le plaignant aura lui aussi gain de cause et en octobre 2020 la gendarmerie établira enfin une note établissant que tous les gendarmes originaires des outre-mer en activité bénéficieront de la bonification ainsi que certains jeunes retraités. Reste la situation de certains gendarmes retraités auxquels le « bénéfice de campagne » a été refusé par rapport aux dates de départ à la retraite et qui subissent toujours ce préjudice financier mais aussi moral. Un collectif de gendarmes réunionnais en activité a saisi la Défenseure des droits qui dans une décision en date du 29 octobre 2020 mentionne que « la note interprétative 79221 du 7 novembre 2014, constitue une discrimination fondée sur l'origine et le lieu de résidence » c'est-à-dire sur des critères prohibés par la loi du 27 mars 2008. Elle demande par conséquent au service des retraites de l'État et à la gendarmerie de réparer le préjudice subi par tous les militaires qui en feront la demande. Pour seule réponse, la gendarmerie et le service des retraites de l'État opposent aux militaires retraités concernés « le délai de forclusion ». Cet argument est difficilement acceptable. Les gendarmes retraités concernés se retrouvent ainsi doublement lésés. D'abord par les interprétations erronées de la gendarmerie et du SRE contre lesquelles ils ont dû se battre des années durant et à présent par un « délai » entièrement imputable à ces mauvaises interprétations qui les ont privés de leurs droits. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de mettre un terme à une discrimination que le Conseil d'État a condamnée à plusieurs reprises et de manière systématique et que la Défenseure des droits assimile, sur le fondement des notes interprétatives de la gendarmerie, à un délit pénal occulte, ce qui ouvre la possibilité aux retraités victimes d'intenter une action en justice même si l'application stricte du droit mais aussi la sagesse imposerait davantage de généraliser à ces derniers la procédure qui s'applique actuellement au cas par cas et sans restriction dans le temps. En effet, le collectif de retraités a pris connaissance de situations multiples et variées où des demandes ont été satisfaites, par simple courrier auprès du SRE, sans contentieux ni délai. Des régularisations ont même eu lieu en 2021 et ont concerné certains de leurs membres à la retraite depuis plus de 15 ans. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)