Pierre Dharréville
Question N° 43370 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 décembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les menaces qui pèsent sur la délégation de service public (DSP) visant à assurer les liaisons entre le continent et la Corse. Cette DSP, qui permet d'attribuer une compensation financière aux compagnies chargées d'opérer la desserte publique de continuité territoriale sur des lignes réputées déficitaires, est en effet régulièrement attaquée. Le 29 septembre 2021, le Conseil d'État a validé le jugement condamnant la collectivité de Corse à verser 86 millions d'euros à Corsica Ferries. Cette compagnie lowcost, sous pavillon italien dont le siège social est à Genève, avait une nouvelle fois attaqué la DSP 2007 / 2013, attribuée à la SNCM. Et si l'État dans le cadre de la solidarité nationale vient d'abonder le PTIC de 50 millions d'euros pour permettre à la collectivité de Corse de maintenir sa capacité d'investissement, le paiement de cette somme aux actionnaires de Corsica Ferries n'en demeure pas moins injustifiable. Cet acharnement procédurier de la part des actionnaires de Corsica Ferries fragilise la DSP et c'est sans aucun doute l'objectif afin d'aller vers une libéralisation complète au détriment de la continuité territoriale et des obligations de service public contraignantes aux plans social, commercial, technique et environnemental. Ainsi, on assiste depuis 2001 et l'ouverture à « la concurrence libre et non faussée » selon la définition des traités européens à une remise en cause systématique des principes du service public et du droit au transport entre le continent et la Corse aussi bien pour les usagers insulaires que les continentaux. L'Assemblée de Corse a dû annuler l'appel d'offres pour 2021-2027 et une DSP transitoire a été mise en place pour assurer la continuité de service public entre Marseille et la Corse jusqu'en décembre 2022. La compagnie Corsica Linea assure aujourd'hui la liaison entre Marseille et les ports de Bastia, Porto-Vecchio et L'Île-Rousse ; elle partage la desserte du port d'Ajaccio avec La Méridionale qui gère elle seule le port de Propriano. À chaque DSP, il s'agit de justifier auprès de la Commission européenne de l'intérêt, de ce dispositif pourtant indispensable afin de prendre en compte le fait insulaire. C'est insupportable. Ces offensives ont déjà eu raison de la SNCM et de centaines d'emplois. L'aboutissement de ce processus anti-service public pourrait se confirmer très rapidement puisque la Commission vient d'annoncer que la DSP ne se justifiait plus. Entre 1 800 et 2 500 emplois seraient détruits chez les compagnies Corsica Linea et La Méridionale, auxquels s'ajouteraient ceux de la logistique portuaire, tandis que se dégraderait fortement la liaison avec la Corse, avec toutes les conséquences humaines et économiques que l'on imagine. Ce n'est pas acceptable. Cela l'est d'autant moins que l'on sait que Corsica Ferries a bénéficié d'argent public pour asseoir sa position dominante en développant le trafic depuis Toulon et Nice grâce au dispositif dit « d'aide sociale », jusqu'en 2014 et tout récemment encore au titre des aides aux armements français. Pour autant, jamais aucun contrôle ou enquête n'a été diligenté aussi bien par l'État que par la Commission européenne vis-à-vis de cette compagnie. Dans un secteur où le dumping social va grandissant, il s'agit aussi de garantir les droits sociaux des salariés, à rebours des dispositifs de « salaire net » et autres exonérations qui les mettent à mal, sous couvert d'améliorer la compétitivité du pavillon français. Alors que la France s'apprête à prendre la présidence du Conseil de l'Union européenne, il paraît essentiel à M. le député de remettre le sujet des DSP sur la table et que le dispositif de continuité territoriale soit renforcé et la dotation prévue à cet effet soit pérennisée afin de permettre aux Corses comme aux continentaux d'avoir des garanties de service, de capacités, de fréquences et de tarifs pour se rendre sur le continent ou inversement en Corse. Aussi, il demande que des mesures soient prises pour remettre en avant la notion de service public afin que soit respecté le principe républicain de continuité territoriale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)