Yves Hemedinger
Question N° 43372 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 décembre 2021
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique lors de l'achat de masques, produits d'hygiène et de protection utilisés dans la lutte contre le covid-19. Face à la persistance de la pandémie de covid-19, à l'obligation généralisée du port du masque dans les lieux publics, ainsi qu'à la nécessité de faciliter la lutte contre le covid-19, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 du 24 avril 2020 a instauré un taux de TVA à 5,5 % pour toute une liste de protections adaptées à la lutte contre la propagation du covid-19. Cette baisse de la TVA concerne les masques, tenues de protection et produits d'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19. Cette mesure a permis de réduire considérablement le coût d'achat des produits nécessaires à la lutte contre le covid-19 pour les particuliers, les entreprises et les collectivités. Les professionnels de santé libéraux ont également pu bénéficier de cette baisse de la TVA, ce qui leur a permis de continuer leurs activités en toute sécurité. Cependant, cette mesure était temporaire et la baisse du taux de TVA applicable à l'ensemble de ces produits ne s'appliquera plus à partir du 31 décembre 2021. Compte tenu de la situation sanitaire actuelle et de la nécessité de continuer à faciliter la lutte contre la propagation du covid-19, il souhaite savoir si le Gouvernement reconduira le taux de 5,5 % de TVA applicable sur les masques, tenues de protection et produits d'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19 après le 31 décembre 2021.
Réponse émise le 5 avril 2022
Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Le K ter de l'article 278-0 bis du CGI, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi de finances rectificative, prévoit également l'application de ce même taux réduit de la TVA aux produits destinés à l'hygiène corporelle également adaptés à cette lutte. Le bénéfice de ces dispositions devait prendre fin le 31 décembre 2021. Toutefois, le Gouvernement a considéré que la persistance de la pandémie de Covid-19 rendait nécessaire leur reconduction temporaire. Ainsi, l'article 31 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 procède à cette reconduction jusqu'au 31 décembre 2022.
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