Claire O'Petit
Question N° 43377 au Ministère de l’europe
Question soumise le 28 décembre 2021
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de directive relatif au devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises suite à la résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission européenne inspirées de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. À l'heure où le tribunal judiciaire et non le tribunal de commerce a été reconnu compétent par un arrêt du 15 décembre 2021 de la Cour de cassation pour l'application de cette loi dans un litige entre le groupe Total et des ONG relatif à un projet pétrolier en Ouganda - cette compétence permettant de reconnaître que le litige porte sur l'éventuelle violation de droits humains et de protection de l'environnement et qu'il n'a pas une nature commerciale - elle souhaite connaître les actions menées par la France au sein de l'Union européenne afin de promouvoir l'adoption rapide d'une directive inspirée de la loi française de 2017.
Réponse émise le 29 mars 2022
La proposition de directive relative au devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité a été publiée par la Commission européenne le 23 février 2022. Cette proposition a pour objectif de prévenir les risques d'atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement qui pourraient survenir dans les activités des entreprises et le long de leurs chaînes d'approvisionnement. Dans le travail préparatoire à la publication du paquet législatif qui a suivi l'annonce de l'initiative par la Commission le 30 juillet 2020 jusqu'à la publication de la proposition de directive par la Commission, la France a maintenu un dialogue constant avec ses partenaires européens, notamment la Commission, pour apporter toute son expérience issue de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, afin de dimensionner au mieux le futur instrument, que ce soit en termes de champ d'application, de périmètre de la chaîne de valeur, de régime de sanctions et de supervision, ainsi que de niveau d'engagement avec les parties prenantes. À ce titre, les autorités françaises se sont rapprochées des États affinitaires attachés à l'adoption de cette nouvelle norme européenne et de la Commission pour faire valoir notre position ambitieuse. La France souhaitait, notamment, que le dispositif s'applique aussi bien aux entreprises européennes que non-européennes opérant sur le marché intérieur, afin que toutes les sociétés soient soumises aux mêmes règles, et que les moins-disantes en matière de standards sociaux et environnementaux n'en tirent pas un avantage compétitif indu. La France proposait également la mise en place d'un dispositif de supervision permettant d'offrir des voies de recours effectives et d'assurer également le contrôle administratif du devoir de vigilance. C'est ce qui a été proposé dans cette proposition de directive. Le renforcement de la responsabilité des acteurs économiques en matière environnementale et sociale se matérialiserait notamment par l'établissement d'un devoir de diligence général des entreprises vis-à-vis des risques sociaux et environnementaux dans leurs chaînes d'approvisionnement et dans leurs propres activités. Il complèterait les approches spécifiques existantes (minerais, bois) et en cours de développement (nouveaux minerais, batteries, produits, risques de déforestation et de travail forcé) au niveau européen. Depuis la publication de la proposition de directive, la présidence française cherche à faire progresser rapidement les négociations au sein du Conseil, tout en apportant aux discussions son expertise et son expérience, accumulées grâce à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. En parallèle, la France travaillera avec ses partenaires tchèques et suédois, qui lui succéderont à la présidence du Conseil de l'Union européenne, afin d'assurer la continuité du traitement du sujet à partir de juillet prochain. Enfin, il convient également de rappeler que cette proposition de directive, en particulier son volet portant sur le devoir de vigilance des entreprises, s'inscrit dans le cadre plus général d'un capitalisme responsable, que la France souhaite promouvoir tout au long de sa présidence, dans la lignée du Pacte Vert, afin de parvenir aux objectifs de développement durable. Les piliers principaux de ce capitalisme responsable visent notamment à renforcer la transparence et la responsabilité des acteurs économiques en matière environnementale et sociale. Le capitalisme responsable se diffuse dans de nombreuses autres politiques publiques européennes et françaises, en particulier dans la politique d'achats publics, la politique commerciale et la politique de développement.
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