Fabien Di Filippo
Question N° 43384 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 4 janvier 2022

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la différence de traitement entre les projets photovoltaïques et les projets éoliens concernant la répartition de l'IFER et sur les difficultés que cela engendre pour de nombreuses communes. Instauré par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI), l'IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Elle concerne notamment les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'énergie, telles que les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique ou encore les éoliennes et les hydroliennes dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts. Mais si la fiscalité éolienne a su évoluer grâce à la nouvelle répartition de l'IFER, il n'en va pas de même pour le photovoltaïque. Actuellement, pour un EPCI ayant opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), une part minimale de 20 % de l'IFER prélevé sur les projets éoliens est attribuée à la commune d'implantation, 30 % au département et 50 % à l'EPCI ; en revanche, l'IFER photovoltaïque est actuellement répartie à 50 % pour le département et 50 % pour la commune pour les EPCI en fiscalité additionnelle, mais à 50 % EPCI et 50 % département pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique, aucune part n'étant alors attribuée à la commune d'implantation. En plus de constituer une injustice, les communes subissant toutes les contraintes publiques de réalisation des projets photovoltaïques sans en tirer l'avantage fiscal lié à l'IFER, cette situation incite de nombreuses communes rurales à s'engager plus en avant en faveur de la transition écologique. Pire, elle peut susciter des tensions entre la commune et son EPCI de rattachement par sollicitation d'un arbitrage de la CLECT, sans exiger dans un souci d'équité le même effort du département. Le potentiel de produit fiscal est en effet un attrait financier important. Cette situation doit évoluer au titre d'une réelle équité locale et communale. Il est urgent d'instaurer une répartition IFER identique quelle que soit la source de production, éolienne ou photovoltaïque, voire de fixer un taux préférentiel pour la commune, puis pour l'EPCI et le département. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place afin que les projets photovoltaïques soient pris en compte pour la modification de la répartition de l'IFER au même titre que les projets éoliens et pour que l'engagement des communes d'implantation de ces projets soit mieux reconnu et valorisé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)