Sophie Panonacle
Question N° 43392 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 janvier 2022
Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de financement des SDIS. Les derniers chiffres de l'Insee font apparaître une forte augmentation de la population sur les départements littoraux. C'est ainsi que le département de la Gironde vient de franchir la barre des 1 600 000 habitants. Il connaît, par ailleurs, une fréquentation en haute saison touristique qui s'accroît d'année en année. En 17 ans, de 2002 à 2018, la population du département de la Gironde a augmenté de 271 370 habitants. Cette situation entraîne automatiquement des interventions du SDIS 33 toujours plus nombreuses tant en nombre de secours à la personne que de lutte contre les incendies et d'interventions sur les accidents de la circulation. Force est de constater que le budget du SDIS 33 ne connaît pas le même indice de progression que celui de ses interventions. En effet, les contributions communales et intercommunales ne prennent pas en compte l'évolution démographique des territoires. De plus, elles sont encadrées par l'évolution du taux annuel de l'inflation. L'absence d'actualisation sur la base de la population DGF est la raison principale qui pénalise fortement le budget du SDIS 33. Le mode de calcul des contributions communales et intercommunales résulte de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elles constituent toujours une enveloppe fermée et déconnectée de l'augmentation des populations DGF communales et intercommunales. Les textes de loi successifs, notamment la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, n'ont rien amélioré à cette situation ; pire, ils l'ont aggravée. Les services départementaux d'incendie et de secours seront de plus en plus sollicités pour répondre aux conséquences du réchauffement climatique : feux de forêt, inondations, submersions marines. De plus, leur mission de secours à la personne continuera de progresser pour pallier les difficultés de disponibilités des autres services d'urgence. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les dispositifs législatifs ou réglementaires que son ministère entend prendre rapidement pour permettre au SDIS 33 et plus généralement à l'ensemble des SDIS d'assurer dans les meilleures conditions leurs diverses missions.
Réponse émise le 19 avril 2022
Les services d'incendie et de secours sont des établissements publics locaux financés par les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes. Ces contributions constituent pour ceux-ci des dépenses obligatoires. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dispose que le montant global des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au service départemental d'incendie et de secours ne pourra excéder le montant atteint à l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation. Cette disposition a eu pour effet de faire supporter par le département, à compter de l'exercice 2003, les dépenses supplémentaires des services d'incendie et de secours. Par ailleurs, l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales précise que les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit à l'article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours avant le 1er janvier 2023. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'Intérieur ont saisi l'inspection générale de l'administration pour mener une mission sur le financement des services d'incendie et de secours. La mission associera les représentants des financeurs des services d'incendie et de secours à ces travaux. Ainsi, le Parlement disposera, dans les délais fixés par la loi, des conclusions de cette mission afin d'envisager, le cas échéant, l'adaptation des dispositions législatifs en vigueur.
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