Myriane Houplain
Question N° 43402 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 11 janvier 2022

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Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des zones de non-traitement (ZNT). Celles-ci représentent entre 4 000 et 5 000 hectares dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le décret du 27 décembre 2019 relatif aux zones de non-traitement fixe des distances minimales qui doivent être respectées en cas de traitement des parties aériennes des plantes à proximité des habitations. Ces nouvelles dispositions ont eu pour conséquence de complexifier l'activité des professionnels agricoles en raison de la densité de population de ces deux départements des Hauts-de-France. Mais le 26 juillet dernier, le Conseil d'État a annulé les dispositions de 2019 fixant les distances à respecter avec les riverains concernant les épandages de produits phytosanitaires, notamment réclamant l'extension de la protection maximale de 20 mètres aux substances CMR 2 (cancérogène, mutagène, reprotoxique) « suspectées » et non plus uniquement « avérées ». Ces orientations suscitent de nombreuses inquiétudes parmi les agriculteurs. Se posent en effet plusieurs questions qui ne sont en l'état pas réglées : la compensation économique liée aux contraintes générées par ces ZNT, l'information préalable des habitants ou encore la réciprocité permettant d'intégrer la zone de retrait à l'intérieur du périmètre constructible pour toute nouvelle construction. En conséquence, elle lui demande donc de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin de s'assurer que les nouvelles règlementations ne seront pas dommageables au monde agricole.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)