Nadia Essayan
Question N° 43430 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 11 janvier 2022
Mme Nadia Essayan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté sur la situation des étrangers quant au renouvellement de leur permis de conduire. En effet, les étrangers ont douze mois à compter de la délivrance de leur premier titre de séjour pour échanger leur permis de conduire contre un permis valable en France. Or dans certains pays, le permis de conduire possède une date d'expiration et le pays peut exiger une présence sur le territoire pour demander des tests d'aptitude (visions, psychomotricité...) ou des tests toxicologiques, le Brésil exige ainsi une telle démarche. La crise sanitaire et la fermeture des frontières a empêché ces démarches et nécessite un assouplissement des normes quand on connaît l'importance d'un tel permis pour l'inscription dans la vie professionnelle et sociale. Dès lors,elle lui demande s'il serait possible de prévoir une modification temporaire de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen aux articles 2,4,8 et 11 ainsi que la circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE et de son point 2.1.5.1 « Point de départ« pour augmenter le délai d'un à vingt-quatre mois.
Réponse émise le 19 avril 2022
L'article R 222-3 du code de la route dispose que tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères, en l'occurrence, l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. Ces textes, notamment les articles 1er, 4 et 5 de l'arrêté susvisé, subordonnent l'échange à un certain nombre de conditions : les unes liées au permis de conduire lui-même (délivrance régulière, existence d'un accord de réciprocité avec la France, permis en cours de validité, obtention du permis antérieure à l'acquisition de la résidence normale en France etc.) ; les autres, liées au conducteur (dépôt de la demande dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en France, âge minimal requis, absence de mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire dans l'État de délivrance etc.). Ces conditions étant cumulatives, l'échange ne peut avoir lieu si l'une d'elles n'est pas satisfaite à la date à laquelle le préfet statue sur une demande d'échange. Pour les ressortissants étrangers qui ne sont pas citoyens d'un État membre de l'Espace économique européen, la résidence normale en France est acquise à compter de la date de début de validité de leur premier titre de séjour ou de leur premier visa long séjour. Ils disposent donc d'un an à compter de cette date pour solliciter l'échange de leur permis étranger, à condition qu'il existe un accord d'échange des permis de conduire avec l'État qui a délivré le permis. Ce délai d'un an a été fixé afin de permettre aux titulaires d'un permis étranger de disposer de suffisamment de temps pour effectuer l'échange. Ils bénéficient durant ce délai de la reconnaissance de leur permis ce qui les autorise à conduire et à se déplacer plus aisément notamment pour l'accomplissement des démarches qui suivent leur installation ou leur retour en France. Si ce délai est révolu ou si le demandeur n'a pas obtenu l'échange de son permis contre un titre de conduite français, le permis n'est plus valable. L'usager doit alors réussir l'examen du permis de conduire national s'il souhaite conduire un véhicule en France sous certaines conditions l'usager est dispensé de l'obligation de suivi d'un volume minimum réglementaire de vingt heures de formation à la conduite. Aujourd'hui, la communication numérique à l'instar du site diplomatie.gouv.fr ou du site service public.fr met à disposition des nouveaux ou futurs arrivants, les informations pratiques sur tous les sujets utiles dont les échanges de permis de conduire avant leur arrivée sur le territoire. Ainsi l'usager peut, avant son arrivée sur le territoire, préparer ses documents afin de constituer son dossier administratif tant pour sa demande de titre de séjour que pour sa demande d'échange de permis de conduire. En conséquence, il n'est pas prévu de modifier le point de départ du délai de reconnaissance d'un an des permis étrangers.
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