Maud Gatel
Question N° 43448 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 11 janvier 2022

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Mme Maud Gatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, quant à la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) et ses effets sur l'évolution du marché locatif, notamment en zones tendues. Selon une étude « Se loger » pour Le Parisien, le nombre de passoires thermiques proposées à la vente (classés E, F et G) a augmenté de 107 % à Paris entre janvier et octobre 2021. La lutte contre les passoires thermiques constitue l'un des principaux leviers de réduction des émissions de gaz à effet de serre et une nécessité tant écologique que sociale en agissant contre la précarité énergétique. L'introduction par voie d'amendement de l'interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores à partir du 1er janvier 2023 a donné lieu à une révision des règles de calcul une première fois pour les logements construits avant 1975. C'est ainsi 185 000 DPE qui devront être réédités et, à terme, 4,8 millions de logements en France qui seront concernés. À Paris, la part importante des logements situés sous les toits rend nécessaires de lourds travaux de rénovation. En outre, les délais entre la réalisation du diagnostic, l'accord de la copropriété, le début des travaux et le versement des aides du dispositif MaPrimRenov' constituent souvent un frein pour les propriétaires désireux d'entamer des travaux de rénovation thermique. La perspective d'une baisse significative de logements sur le marché que cette réforme pourrait entraîner, en particulier à Paris où le marché locatif est déjà en tension, ou le retrait du marché officiel, inquiètent. Aussi lui demande-t-elle quel accompagnement à l'entrée en vigueur de cette disposition est envisagé afin que la réforme du DPE remplisse pleinement ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en ne retirant pas trop brutalement de nombreux biens du marché immobilier, particulièrement dans les zones tendues.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)