Maxime Minot
Question N° 43456 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 11 janvier 2022
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les délais d'attribution de la carte mobilité et inclusion (CMI). En effet, il faut compter entre six et huit mois pour l'obtention de la CMI dans l'Oise, ce qui entrave les déplacements de nombreux bénéficiaires. Or il pourrait être mis en place une carte provisoire en vue du stationnement, délivrée par les établissements de santé de manière automatique afin de limiter l'attente. Aussi, il lui demande si elle serait favorable à une telle mesure.
Réponse émise le 1er mars 2022
Depuis 2017, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour simplifier durablement l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Plusieurs actions sont d'ores et déjà engagées : L'attribution depuis début 2019 de droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer positivement étendus à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2022 ; Le déploiement d'un système d'information harmonisé pour les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ; Le lancement en juin 2020 du numéro national 0 800 360 360 dédié aux personnes sans solutions, et dont la situation nécessite des réponses territoriales coordonnées. Dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France, pour réformer, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH. Co-portée par l'État et l'Assemblée des Départements de France (ADF), la feuille de route MDPH 2022 se déploie autour de deux enjeux majeurs : 1/ L'amélioration des délais de traitement, qui doit permettre d'obtenir une réponse de chaque MDPH en moins de 4 mois, et moins de 3 mois pour les demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'objectif général est dépassé avec une moyenne d'environ 3,9 mois aujourd'hui. S'agissant des demandes d'AAH, le délai moyen est de 4,2 mois et contre 4,8 en 2019. 2/ l'attribution de droits à vie, qui doit se déployer dans tous les départements, que ce soit dans le cadre de premières demandes ou de droits déjà ouverts pour certains bénéficiaires. Les résultats sont encourageants en témoigne l'évolution de la part des CMI Stationnement attribuées sans limitation de durée qui a pratiquement triplé entre 2018 et 2021, passant de 16,6% à 45 % ou encore la part des CMI Invalidité attribuées sans limitation de durée qui est passée de 19 % en 2018 à 67 % en 2021. Ces effets positifs pour les usagers devraient s'accentuer dans les années à venir avec déjà 1,2 millions de CMI délivrées à vie. Pour accompagner cette dynamique, l'État consacre 25 M€ en 2021 pour permettre aux MDPH de renforcer leur capacité de pilotage d'activité. Au sein de cette enveloppe, 10 M€ sont spécifiquement consacrés au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes, grâce notamment à la mobilisation d'une équipe mobile de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : 10 départements sont accompagnés en 2021 (Seine-Saint-Denis, Aveyron, Manche, Creuse, Martinique, Ille-et-Vilaine, Finistère, Yonne, Essonne, Aisne). Enfin, les avancées sur le territoire sont suivies en toute transparence, à travers le baromètre MDPH lancé en 2020 dont la 5ème édition a été publié en janvier, qui permet à tous les citoyens de mesurer l'impact des mesures et de garantir l'équité des réponses entre les territoires.
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