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Graziella Melchior
Question N° 43463 au Ministère des solidarités (retirée)


Question soumise le 11 janvier 2022

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Les personnes en situation de handicap résidant à domicile recourent fréquemment à une aide humaine et n'ont pas d'autre choix que de devenir particulier employeur de leur assistante ou assistant de vie. Une nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), « le reste à charge va augmenter en 2022 avec l'entrée en vigueur prévue d'une nouvelle convention collective qui crée de nouvelles cotisations pour le particulier employeur. Si la convention collective vient à s'appliquer dès janvier 2022, les personnes qui emploient des auxiliaires de vie vont se retrouver dans une situation financière très précaire compte tenu de l'accroissement de leurs charges ». En effet, la prestation de compensation du handicap (PCH), aide permettant de rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie, ne couvre pas l'ensemble des coûts et engendre des restes à charge. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter la prestation de compensation du handicap (PCH).

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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