Sabine Rubin
Question N° 43484 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 11 janvier 2022

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Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'actuelle politique sanitaire du Gouvernement, suscitant de vives et légitimes interrogations parmi les citoyens. Le lundi 27 décembre 2021, à l'occasion d'un Conseil des ministres exceptionnel, a été présenté un projet de loi portant sur la mise en place du « pass vaccinal », devant entrer en vigueur dès le 15 janvier 2022 suite à son adoption par le Parlement. Ce projet de loi fait bien évidemment suite au « pass sanitaire », adopté en juillet 2021, encore prolongé en novembre 2021 par la majorité parlementaire jusqu'en juillet 2022. Bien sûr, la forte dégradation de la situation sanitaire sur l'ensemble du territoire doit faire l'objet de mesures vigoureuses : renforcement de la couverture vaccinale, notamment pour les personnes prédisposées à faire des formes graves ; forte campagne de dépistage permise par la gratuité des tests ; appel au respect attentif des gestes barrières ; accroissement du télétravail ou encore un soutien économique aux salariés, artisans, TPE-PME. Car cette circulation plus active du virus, notamment dans son variant Omicron, laisse à craindre une saturation des hôpitaux et services de réanimation dans les semaines à venir, ainsi qu'une forte perturbation d'activités économiques pourtant indispensables à la vie de la Nation. Cependant, il est pour le moins douteux que la mise en place du pass vaccinal soit de nature à améliorer la gestion de cette crise sanitaire : pire encore, par son caractère discriminatoire et attentatoire aux libertés publiques et constitutionnelles, le pass vaccinal risque bien de fracturer un peu plus la société, d'éroder davantage encore la confiance que les Français accordent aux pouvoirs publics et aux autorités sanitaires. Plutôt que de contraindre, il conviendrait - ainsi que le promeut l'OMS - de chercher à convaincre les citoyens du bien-fondé de la politique sanitaire française, en l'occurrence celle que le Gouvernement fonde quasi-exclusivement sur le vaccin. Car, en éludant les controverses scientifiques portant sur le vaccin et ses possibles effets secondaires, en occultant les débats sur les traitements médicaux pouvant contribuer à réduire le risque sanitaire, le Gouvernement méprise ces 5 millions de Français qui doutent d'autant plus de la pertinence de sa politique vaccinale. Il ne s'agit pas de nier ici l'apport considérable du vaccin contre les formes graves, notamment pour les plus fragiles. Mais pourquoi ne pas exiger la levée des brevets portant sur les vaccins, comme le groupe parlementaire de Mme la députée ne cesse de le réclamer depuis le début de cette pandémie. Cela contribuerait d'ailleurs à atténuer cette méfiance. En outre, les citoyens se posent d'autres légitimes interrogations, dont Mme la députée se fait présentement le relai : sur quelles données réactualisées se fondent les nouvelles décisions du pass vaccinal alors que l'on n'a pas d'éléments sur l'efficacité du pass sanitaire, puisque M. le ministre ne répond pas aux demandes réitérées de la CNIL sur le sujet? Qu'est-ce qui motive sa décision d'accroître de façon précipitée la contrainte de se faire vacciner, alors qu'un gouvernement comme celui d'Israël renonce à une quatrième dose, jugeant le variant Omicron « moins grave que les souches précédentes » et estimant possible le développement d'une forme « d'immunité collective » au sein de sa population ? À propos d'immunité collective, pourquoi faire peser cette obligation vaccinale sur les plus jeunes, quand des pédiatres arguent d'un possible développement de cette « immunité collective » auprès des plus jeunes ? Comment M. le ministre juge-t-il les réflexions de ces pédiatres ? À partir de quelles données et suivant quelle méthode, a-t-il évalué le bénéfice-risque d'une vaccination des plus jeunes, sachant que lesdits vaccins sont encore en phase 3, soit la phase de recueil des effets secondaires et non d'analyse ? D'ailleurs, le recul manque. Pour que l'actuelle politique sanitaire du pays soit comprise et admise par une large majorité des concitoyens, il est nécessaire de procéder de la manière la plus cohérente et la plus transparente ; nécessaire de ne plus s'arc-bouter sur une communication infantilisante, méprisante et anxiogène, mais de permettre l'expression d'un débat démocratique et contradictoire, fondé sur le libre échange d'arguments raisonnés. À l'aune de ces différents éléments, Mme la députée souhaite donc avoir des réponses précises aux questions ci-dessus, comme elle aurait souhaité en avoir à sa question d'avril 2021 sur les traitements précoces, tels l'Ivermectine. De manière générale, elle lui demande quels sont les moyens envisagés par le ministère pour assurer davantage de transparence dans la prise de décision gouvernementale, au regard notamment de l'inquiétude grandissante de nombreux citoyens sur la cohérence et la pertinence des mesures actuellement envisagées pour contenir la covid-19.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)