Thomas Mesnier
Question N° 4349 au Ministère de l'action
Question soumise le 2 janvier 2018
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les contribuables ne disposant pas de connexion internet ou ne maîtrisant pas l'outil informatique concernant les modalités de déclaration de leur impôt sur le revenu. La loi de finances pour l'année 2016 a instauré l'obligation de déclaration des revenus par voie électronique pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès internet. Cette obligation, d'abord définie sous un certain seuil de revenu progressivement abaissé, sera généralisée en 2019 à tous les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu. Les contribuables concernés qui dérogent à l'obligation de déclaration en ligne s'exposent à une amende de 15 euros à partir de la deuxième année où un manquement est constaté. La loi de finances pour 2016, codifiée à l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, prévoit cependant que l'obligation de déclaration en ligne concerne les contribuables « dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet » et que « ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus ». Cette possibilité est également indiquée sur le site impots.gouv.fr lorsque l'on recherche comment déclarer ses revenus. Il semblerait cependant que pour les personnes ne maîtrisant pas l'outil informatique, cette information soit difficilement accessible, ce qui fait que les contribuables concernés ignorent parfois qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration en ligne. De plus, ces personnes n'ont souvent pas connaissance de la manière concrète par laquelle elles peuvent indiquer à l'administration fiscale que leur résidence n'est pas équipée d'internet ou qu'elles estiment ne pas être en mesure de faire leur déclaration en ligne. Des cas ont ainsi été signalés en Charente de personnes âgées ayant été contraintes de régler l'amende de 15 euros pour avoir utilisé le formulaire papier alors même qu'elles se trouvaient dans l'un des deux cas d'exception à l'obligation de déclaration en ligne prévu par la loi. On constate ainsi un décalage entre les obligations existantes et l'information des citoyens sur celles-ci, lequel est d'autant plus important chez les personnes qui ne peuvent s'informer sur internet et les personnes âgées. Cela s'inscrit à l'encontre de l'objectif de clarté des politiques publiques et de bonne compréhension de la loi par tous. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu d'améliorer et d'adapter la communication auprès des publics qui ne peuvent s'informer sur internet, et plus particulièrement des personnes âgées, au sujet de leurs obligations en matière de déclaration d'impôt.
Réponse émise le 28 août 2018
L'obligation de déclaration en ligne des revenus, codifiée sous l'article 1649 quater B quinquies du CGI, prévoit une mise en œuvre progressive de l'obligation en fonction du montant du revenu fiscal de référence jusqu'en 2019 (40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018, tous les RFR en 2019) et dès lors que la résidence principale des contribuables est équipée d'un accès à internet. Dans ce cadre, le dispositif législatif comporte déjà une exemption de l'obligation de déclarer en ligne pour les usagers dont la situation, l'âge, le handicap, l'accès au numérique (non-équipement, mauvaise maîtrise du numérique, « zone blanche », etc.) ne leur permet pas de déclarer en ligne. Ainsi, l'article 1649 quater B quinquies prévoit que ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier sans autre démarche spécifique. La direction générale des finances publiques (DGFiP) informe et rassure les usagers quant à cette exemption au moyen d'une mention visible sur la première page de la déclaration des revenus. S'agissant de l'article 1738-4, qui prévoit une amende forfaitaire de 15 € en cas de non-respect de l'article 1649 quater B quinquies du CGI, il ne s'applique qu'aux usagers visés par l'obligation et donc en aucun cas à ceux dont la résidence n'est pas équipée d'internet ou qui estiment ne pas être capables de déclarer en ligne. Par ailleurs, après vérification, aucune amende n'a été appliquée dans le département de la Charente pour non-respect de l'obligation de dépôt en ligne de la déclaration de revenus. En revanche, il est possible qu'il y ait eu une confusion avec la majoration automatique de 0,2 % (avec un minimum de 15 €) qui est appliquée en cas de non-paiement par un moyen de paiement dématérialisé quand le montant est supérieur à 2000 € en 2017 (1 000 € en 2018 et 300 € en 2019) conformément aux articles 1681 sexies-2 et 1738-1. À cet égard, le code général des impôts prévoit trois modes de paiement dématérialisé : le paiement en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Si le paiement en ligne suppose que l'usager dispose d'un accès à internet, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance lui laissent la possibilité d'adhérer par courrier ou téléphone auprès de son centre de prélèvement service. Enfin, l'usager qui rencontrerait encore des difficultés est invité à se rapprocher de son centre des finances publiques pour y être accompagné dans l'accomplissement de ses démarches. Par ailleurs, les centres des finances publiques et les trésoreries examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir.
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