Fannette Charvier
Question N° 43492 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 11 janvier 2022

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Mme Fannette Charvier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les délais de modification des PLU. Le document d'urbanisme d'une commune ou d'un EPCI est un élément structurel et fondamental de l'action du bloc communal. Il permet indéniablement de programmer à une échelle pertinente l'aménagement du territoire et possède une résonance dans bon nombre d'autres domaines de l'action publique locale. Cependant, l'élaboration ou la révision d'un PLU est un processus long, complexe et couteux en temps et en moyens humains et financiers. Aussi, il n'est pas rare qu'à l'issue de ces procédures, il soit nécessaire d'effectuer des modifications. Si la procédure de modification simplifiée permet au cours de la durée de vie du PLU de le faire évoluer, elle s'effectue parfois dans des délais et avec des moyens qui peuvent être importants. Or il est parfois nécessaire de les modifier dans un délai restreint, afin de ne pas porter d'atteinte trop importante au développement du territoire et au respect des objectifs et des choix que la collectivité se serait donnée. Aussi, considérant un principe de droit à l'erreur et dans un souci de simplification administrative, elle souhaite connaître les dispositions que Mme la ministre envisage d'appliquer afin de permettre aux communes de réviser leur PLU plus rapidement à l'issu d'une révision ou d'une élaboration.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)