Julien Dive
Question N° 43504 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 18 janvier 2022
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vive préoccupation des vignerons et des maisons de Champagne face à la remise en question de la portée des dérogations à la durée maximale hebdomadaire de travail, demandées annuellement pendant les vendanges. En effet, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Grand Est a émis l'intention de diminuer la limite de la durée maximale hebdomadaire de travail de 72 heures actuellement à 60 heures pour les années suivantes. La DREETS justifie cette diminution par la nécessité d'harmoniser les dispositions du code rural et de la pêche maritime et celles du code du travail. Néanmoins, cette décision d'harmonisation semble être en totale contradiction avec une mesure de bon sens, prise en adéquation avec la réalité du terrain. La filière AOC Champagne représente plus de 100 000 emplois et se caractérise par des contraintes techniques spécifiques, incompatibles avec un abaissement du plafond à 60 heures hebdomadaires. En effet, la récolte de cette denrée fragile et périssable qu'est le raisin nécessite une cueillette manuelle et doit se faire dans un laps de temps très court, en moyenne 10 à 12 jours. Durant cette période, le surcroît d'activité est réel et une dérogation de temps de travail semble donc indispensable, afin de garantir la moisson et son stockage. Un abaissement du temps de travail hebdomadaire à 60 heures aurait des conséquences certaines et graves sur la qualité de la récolte, mais aussi sur toute cette économie régionale dépendante de l'AOC Champagne. Aussi, il souhaite que le Gouvernement arbitre entre cette harmonisation juridique et les contraintes de terrain de la filière Champagne lors des vendanges.
Réponse émise le 22 février 2022
La durée hebdomadaire maximale de travail ne peut dépasser 48 heures de travail effectif au cours d'une même semaine et en moyenne 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Il convient également de rappeler que pour les entreprises du secteur agricole, par dérogation, la loi autorise le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de 44 heures sur une période de 12 mois consécutifs au lieu de 12 semaines. Ces dispositions sont d'ordre public. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, les entreprises ayant une activité de production agricole ont la possibilité de solliciter un dépassement du plafond dérogatoire de 48 heures imposé à tout autre secteur, à condition de ne pas dépasser 60 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 mois consécutifs. En outre, il existe un aménagement spécifique permettant aux exploitations agricoles de dépasser ce plafond de 60 heures, déjà dérogatoire, dans la limite de 2 heures par jour au-delà de la durée maximale quotidienne de 10 heures pendant un maximum de 6 jours consécutifs, permettant ainsi de porter la durée du travail hebdomadaire à 72 heures. Ce dépassement est également soumis à la condition que, sur une période de 12 mois consécutifs, le nombre total d'heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond n'excède pas 60 heures au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Ces dérogations obéissent à des conditions précises. La demande doit être motivée par des circonstances exceptionnelles. L'interprétation constante par l'administration du travail de ce caractère exceptionnel est très stricte de manière à ne pas retirer sans motif valable le droit des salariés à leurs temps de repos, interprétation confirmée par la jurisprudence administrative qui souligne que les activités correspondant à un surcroît d'activité prévisible et se renouvelant tous les ans ne constituent pas une circonstance exceptionnelle. Ainsi, dans l'esprit du texte, l'organisation du travail doit intégrer le respect des temps de repos des salariés même en période de forte activité, seules des circonstances exceptionnelles permettant de s'en affranchir. Les dispositions actuelles prévoient d'ores et déjà des dérogations importantes pour le secteur agricole qui, associées à une organisation du travail anticipée, apparaissent suffisantes pour permettre de faire face aux spécificités des travaux agricoles, notamment en période de surcroît d'activité ponctuel mais néanmoins prévisibles.
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